Il existe trois modalités de sortie d’une entreprise pour un salarié embauché en contrat à durée indéterminée : une initiative de l’employeur (licenciement), une initiative commune (rupture conventionnelle) ou une initiative du salarié (démission). Si les deux premières modalités permettent au salarié de bénéficier des allocations-chômage, ce n’est pas le cas de la troisième (sauf exception).
Limiter la pratique
Aussi, certains salariés qui souhaitaient quitter l’entreprise avaient-ils trouvé la parade : plutôt que de démissionner, ils quittaient simplement leur poste de travail, sans écrit (et souvent sans prévenir). Sans lettre de démission, l’employeur ne pouvait les considérer comme démissionnaires et l’affaire se terminait par un licenciement motivé par le fait que le salarié avait abandonné son poste. S’agissant d’un licenciement, le salarié pouvait alors bénéficier des allocations-chômage.
Pour supprimer, ou du moins limiter, cette pratique, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a institué une nouvelle procédure : la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Désormais lorsqu’un salarié quitte son poste de travail ou ne revient pas après une absence pour maladie ou congés payés, et ne donne plus de nouvelles pendant 48 heures, son employeur peut lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de justifier son absence, ou en absence de justificatif, de reprendre le travail en lui fixant un délai pour s’exécuter. Passé ce délai, l’employeur pourra considérer le salarié comme démissionnaire. Dès lors, s’agissant d’une démission, et non plus d’un licenciement, le salarié ne pourra pas bénéficier des allocations-chômage.
Recours pour le salarié
Le salarié garde toutefois la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes. La contestation sera directement traitée devant le bureau de jugement (sans phase de conciliation préalable) qui devra rendre sa décision dans un délai d’un mois suivant la saisine du salarié.
En l’état actuel des textes, l’employeur garde néanmoins la possibilité de choisir entre la procédure de présomption de démission pour abandon de poste et celle du licenciement pour abandon de poste. Le licenciement pourra être choisi pour éviter un éventuel conflit ultérieur. Laisser à l’employeur le choix de la démission ou du licenciement revient, en quelque sorte, à lui donner le pouvoir d’accorder ou non l’indemnisation du salarié par Pôle emploi. Seule la pratique dira si les employeurs choisiront cette nouvelle possibilité de rompre le contrat de travail.
