« Un pacte d’associés c’est avant tout du sur-mesure. Il existe un catalogue de clauses et on choisit celles que l’on va mettre. C’est un peu comme une commode avec des tiroirs. Je mets les tiroirs que je veux », lance Nathalie Finger-Ollier, avocate associée au sein du cabinet Avocats & Partenaires. Si le catalogue comporte pléthore de clauses, il en existe toutefois un certain nombre d’incontournables que l’on peut classer en deux catégories : les mouvements de titres.
Les clauses de valorisation
Tout d’abord, il existe toutes les clauses liées aux mouvements de titres. « Ce sont les clauses qui vont permettre de gérer et d’éviter les conflits à l’entrée ou à la sortie d’actionnaires. Je pense notamment à la question de la valorisation des titres. Il s’agit de mettre dans une clause le mode de calcul de la valorisation des parts qui sera ainsi opposable en cas de départ d’un des associés », explique Nathalie Malkes-Koster, avocate associée au sein du cabinet Vinci Avocats. « L’intérêt d’une clause de valorisation, c’est qu’en fixant les modalités de calcul, on gagne du temps et de l’argent. En cas de décès d’un des associés, cette clause est opposable aux héritiers et cela évite de faire une évaluation à la demande du notaire qui va régler la succession. On évite aussi d’avoir recours à un expert-comptable qui va vous prendre 5.000 euros pour faire la valorisation de la société », complète Nathalie Finger-Ollier.
La clause de préemption
À cette clause de valorisation, on peut ajouter une clause dite de préemption. Si l’un des associés décide de céder ses titres, il devra en priorité les proposer aux autres associés signataires du pacte.
La clause d'agrément
Les associés peuvent aussi inclure une clause dite d’agrément qui va contraindre l’associé qui souhaite vendre ses parts à obtenir au préalable l’accord des signataires du pacte. « Il existe aussi la clause de non-dilution qui fait qu’en cas d’émission de nouveaux titres, on en propose d’abord une partie aux actionnaires historiques. L’idée étant de faire en sorte qu’ils ne passent pas de 30 % à 5 % de capital sans avoir leur mot à dire », complète Nicolas Vedovato, entrepreneur rompu aux questions de pacte d’associés.
La clause d'inaliénabilité
À contrario, le pacte peut prévoir une clause d’inaliénabilité qui engage les signataires du pacte à conserver leurs titres pendant une durée préalablement fixée.
La clause de sortie conjointe
« On peut aussi prévoir une clause de sortie conjointe. Imaginons que l’un des associés reçoit une proposition de rachat, mais le repreneur veut 100 % du capital. La clause de sortie conjointe va contraindre l’autre associé à céder également ses titres, à condition que la proposition soit suffisamment intéressante », argumente Nathalie Finger-Ollier.
La clause de non-concurrence
Attention aussi à ne pas oublier d’inclure une clause de non-concurrence afin d’éviter que l’actionnaire sortant devienne votre concurrent. En face du périmètre géographique et de la durée de cette clause de non-concurrence, il convient d’ajouter une contrepartie financière. Il s’agit là d’une obligation valable aussi bien dans un contrat de travail que dans un pacte d’associés. En cas d’oubli, cette clause devient illicite et votre pacte caduc.
La clause d’accord unanime
La seconde catégorie de clauses incontournables concerne le fonctionnement de la société. « Ce sont toutes les clauses qui vont toucher aux compétences de chacun des actionnaires et à l’arbitrage en cas de désaccord. L’idée étant de déterminer qui décidé de quoi et comment », explique Stéphanie Rouault, avocate au sein du cabinet Vinci Avocats. Dans ce package on peut trouver la clause d’accord unanime qui permet de prévoir que certaines décisions au niveau de la société nécessitent l’accord unanime des signataires du pacte.
Clauses d'information
« Il y a aussi la clause d’information des actionnaires qui va fixer des modalités d’information particulières sur l’activité et les résultats de l’entreprise », explique Stéphanie Rouault.
Clause de redistribution
« On peut aussi avoir une clause de répartition du résultat qui va permettre de prévoir la politique de distribution des dividendes dans la société », poursuit Nathalie Finger-Ollier.
