« Lorsque l’on crée une société avec des associés, les relations juridiques entre les associés sont réglées par les statuts de l’entreprise, mais pas toutes leurs relations », expose Nathalie Finger-Ollier d’Avocats & Partenaires. En effet, si les statuts prévoient généralement les modalités de tenue des assemblées, les règles de majorité ou le quorum, bien d’autres aspects qui régissent la vie d’une entreprise échappent à ce document juridique obligatoire.
Complémentaire
« Le pacte d’associé est un acte sous seing privé qui vient en complément des statuts de l’entreprise. Ce document à part va permettre de prévoir le mode de vie de la société et les relations entre les associés dans certaines configurations spécifiques qui ne sont pas prévues dans les statuts », précise Nathalie Finger-Ollier. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés ne va lier que les parties signataires et non l’intégralité des actionnaires. « Un nouvel entrant au capital, ne sera pas automatiquement soumis aux obligations du pacte. Il faut pour cela qu’il y adhère », précise Nathalie Malkes-Koster, avocate chez Vinci Avocats.
Confidentiel
L’autre différence notoire entre les statuts et le pacte d’associés réside dans la notion de confidentialité. « Le pacte d’associés contrairement aux statuts n’a pas vocation à être public. Les statuts sont déposés aux greffes du tribunal de commerce et sont donc publics et consultables par le plus grand nombre. Ce qui n’est pas le cas du pacte qui a un aspect confidentiel et échappe aux tiers. C’est justement son intérêt : pouvoir régir les relations entre associés de manière confidentielle afin d’éviter que les fournisseurs, les clients, les créanciers soient au fait de cette organisation interne », développe Stéphanie Rouault, avocate chez Vinci Avocats. Enfin, autre différence majeure, le pacte d’associés est beaucoup plus flexible que ne peuvent l’être les statuts. « On peut très facilement modifier un pacte d’associés, rajouter ou supprimer des clauses. C’est plus compliqué de modifier des statuts. Et puis le coût est supérieur. Il faut redéposer auprès du greffe », conclut Nathalie Finger-Ollier.
