1. La SARL à 50/50
« L’avantage avec la SAS c’est que l’on est très libre dans la rédaction des statuts et donc dans le fonctionnement de l’entreprise. Avec la SARL, les règles sont relativement strictes et communes et ne permettent pas de cadrer la relation entre les actionnaires et le fonctionnement de la société », commente Nicolas Vedovato, serial entrepreneur aujourd’hui à la tête d’Entrepreneur.fr. L’absence de pacte sera d’autant plus préjudiciable en SARL si l’on est sur un schéma à deux associés avec une répartition du capital à 50/50 et une cogérance. « Dans ce cas, le pacte est indispensable car les cogérants ont chacun tous les pouvoirs et comme aucune majorité ne se dégage, on peut vite arriver à des situations de blocage », précise Nathalie Malkes-Koster, avocate au sein du cabinet Vinci Avocats.
2. À la création d’une start-up
Quand bien même vous optez pour une SAS, le pacte peut s’avérer nécessaire, dès la création, pour déterminer les missions opérationnelles de chacun des associés. « Mieux vaut rédiger un pacte d’associés pour sécuriser les relations entre les fondateurs. C’est d’autant plus vrai avec les start-up qui peuvent devenir des pépites avec des valorisations très importantes. Dès lors que cette valorisation sera de plus en plus importante, le risque de conflits entre les associés va grandir. Il est donc primordial de caler les choses dès le démarrage », expose Stéphanie Rouault, avocate au sein de Vinci Avocats.
3. Pour faire entrer des salariés au capital
Une fois en plein développement, les associés fondateurs peuvent vouloir fidéliser certains de leurs collaborateurs, en les faisant entrer au capital (soit par cession de titre, augmentation de capital ou via des bons de souscription d’actions). Dans ce cas, il est également recommandé de signer un pacte d’associés avec les nouveaux entrants. Pacte qui pourra comporter une clause de « good ou bad leaver » afin de protéger les fondateurs contre la cessation des fonctions de ces personnes opérationnelles clés. Une sorte de bonus malus à la fidélité. On peut aussi prévoir une clause de non-concurrence qu’il conviendra d’ajuster en fonction d’une éventuelle clause de ce type prévue dans le contrat de travail.
4. Lors d’une levée de fonds
Quels que soient les investisseurs (love money, business angels, fonds d’investissement), la signature d’un pacte d’associés est fortement recommandée en cas de levée de fonds. Il est d’ailleurs le plus souvent demandé par les investisseurs qui souhaitent sécuriser leur épargne et déterminer les conditions de leur sortie avec quelle valorisation de leur part. « Le pacte est aussi intéressant pour les associés fondateurs dans la mesure où certaines clauses vont permettre d’éviter le risque de dilution », précise Nathalie Malkes-Koster.
5. Les fondateurs cèdent le contrôle de la société
Les acquéreurs demandent aux fondateurs de rester dans l’entreprise pour assurer la transition pendant une période donnée. En contrepartie de quoi, les fondateurs conservent une part minoritaire de l’actionnariat. Dans ce cas, le pacte d’associés prend tout son sens pour fixer les règles de gouvernance, mais aussi les conditions de la sortie définitive des fondateurs.
