1. Ne pas préciser la durée
Un pacte d’associés doit avoir une durée déterminée sous peine de pouvoir être dénoncé par l’un des associés avec un préavis et d’être in fine annulé. Vous devez donc déterminer une date de fin de pacte, quitte à indiquer qu’il sera renouvelé sous certaines conditions.
Attention à ne pas fixer la durée de vie du pacte en fonction de la durée de vie des actionnaires. La jurisprudence le requalifie en indéterminé et vous risquez alors de voir votre pacte dénoncé par un de vos associés.
2. Rédiger un pacte trop contraignant
La règle de base d’un pacte d’associés, c’est la recherche de l’équilibre dans le rapport de force entre les associés. Si le pacte est trop contraignant pour l’une des parties signataires, cette dernière risque de se démotiver. Censé être un atout pour le fonctionnement de l’entreprise, le pacte d’associés ne doit pas se transformer en carcan qui va contraindre les libertés de chacun. Dans cette optique, il convient de faire attention à ce que l’on nomme les clauses léonines, c’est-à-dire des clauses qui attribuent l’ensemble du profit ou un pouvoir exorbitant à l’un des associés, aux dépens d’un autre.
3. Tomber dans la non cohérence des clauses
Rédiger deux clauses contradictoires et non cohérentes est malheureusement monnaie courante. C’est même l’un des écueils fréquents que l’on retrouve dans les pactes d’associés rédigés à la va-vite ou sans l’expertise d’un professionnel du droit.
« On trouve même parfois des clauses qui vont à l’encontre des statuts. Ce qui peut rapidement poser des problèmes. Il faut donc faire très attention et ne rien laisser à l’interprétation », ajoute Nathalie Finger-Ollier, avocate associée au sein de cabinet Avocats & Partenaires.
4. Rédiger le pacte seul
L’objectif d’un pacte d’associés c’est qu’il soit compris et accepté par tous les associés signataires. Dès lors, il est donc préférable d’inclure toutes les parties prenantes dans le processus de rédaction. Un pacte rédigé par une seule des parties pourrait s’avérer contre-productif.
5. Oublier d’indiquer les sanctions
« En cas de non-respect du pacte, on peut faire valoir ses droits devant le tribunal et obtenir réparation. Les sessions de titres réalisées sans respecter le pacte peuvent être annulées par exemple », explique Nathalie Finger-Ollier. Cela étant, dans la majorité des cas, l’associé qui ne respecte pas le pacte ne s’expose qu’à des sanctions financières. Pour aller plus loin, il est préférable d’indiquer d’emblée dans le pacte les sanctions en cas de manquement à ce dernier.
6. Repousser à demain sa rédaction
Souvent les chefs d’entreprise sont pris dans le quotidien de leur boîte, ont le nez dans le guidon et repoussent à demain la rédaction du pacte d’associés. « Parfois, ils oublient même de le faire. C’est une grave erreur car ce n’est pas une fois que les problèmes arrivent que l’on peut rédiger un pacte d’associés », explique Nathalie Finger-Ollier.
