Le pacte d’associés est un accord "extra-statutaire" dont l’effet est limité aux seuls signataires et dans le temps, et par lequel tout ou partie des associés s’entend sur des points précis relatifs à l’organisation de la société et convient de se lier contractuellement par des engagements spécifiques.
Il se singularise par son caractère confidentiel, alors que les statuts sont publics, et par ses dispositions particulières complétant les dispositions générales des statuts.
C’est une protection efficace de l’associé minoritaire contre le pouvoir hégémonique du majoritaire. Il est, à ce titre, systématiquement exigé par les investisseurs financiers.
Trois champs d’action
Eu égard aux préoccupations qui motivent la mise en place d’un pacte, les clauses les plus fréquentes se partagent en trois grandes catégories.
D’abord, celles qui touchent au fonctionnement de la société : les plus classiques imposent ou interdisent la distribution d’un dividende, organisent la gouvernance d’entreprise et la participation de chacun aux organes de direction ou de surveillance.
Ensuite, des clauses qui aménagent les droits des associés signataires : elles comprennent notamment l’instauration d’un droit d’information renforcé, d’un droit de véto, conviennent de règles de majorité dérogatoires ou encore, interdisent l’exercice d’activités concurrentes.
Enfin, des clauses qui aménagent la cession des droits sociaux : elles reprennent le florilège classique de droits de préemption, de clauses d’agrément, d’interdictions d’aliéner, d’exclusion, d’engagements de sortie conjointe, et tant d’autres au nom parfois exotique. Elles visent généralement à filtrer l’actionnariat, à le stabiliser le temps de réalisation d’opérations définies ou, au contraire, à permettre à un minoritaire de se retirer sans dépendre de l’agrément aléatoire du majoritaire.
Dès lors que ces clauses ne contreviennent ni aux statuts ni à la loi, l’imagination du rédacteur est la seule limite afin de coller au plus près des motivations propres à chaque investisseur. Chaque pacte est donc une œuvre unique.
L’expérience et le savoir-faire d’un juriste garantissent l’efficacité d’un pacte sur mesure, ajusté aux préoccupations spécifiques qui ont conduit à sa mise en place.
