En cas de décès d’un associé, ses parts ou actions détenues dans la société risquent d’être transmises à ses héritiers. Cette situation peut engendrer de nombreuses difficultés. Les héritiers peuvent ne pas souhaiter être associés, ne pas avoir les aptitudes, la capacité juridique ou réglementaire, voire éprouver des difficultés de financements. À d’autres égards, les associés survivants peuvent avoir également de nombreuses raisons de ne pas vouloir poursuivre la société avec les héritiers, sans nécessairement être en mesure de racheter les titres du défunt.
La couverture croisée entre associés va répondre à ces difficultés en donnant aux associés survivants les moyens de financer le rachat des titres de l’associé défunt. Par ce mécanisme, un associé souscrit une assurance décès sur sa tête prévoyant le versement d’un capital à l’associé survivant afin qu’il se porte acquéreur des parts dont vont hériter les héritiers.
Assurance décès
En pratique, chaque associé souscrit un contrat dont le capital décès servira au rachat de ses propres parts par les associés survivants.
Pour ce faire, un ensemble de précautions doit cependant être mis en place afin de s’assurer de l’effectivité de cette cession aux associés survivants. Un pacte d’actionnaire et une rédaction appropriée des statuts devront déterminer les modalités de valorisation de l’entreprise, son évolution et contraindre les héritiers à céder les titres du défunt. La clause bénéficiaire du contrat encadrera le versement des capitaux en le conditionnant à l’acquisition des titres du défunt. Ainsi, si la condition d’acquisition des parts n’était pas réalisée, les capitaux décès seraient versés aux héritiers du défunt à titre subsidiaire.
En conséquence, cette opération assure une réelle protection financière pour les héritiers qui se verront racheter les parts du défunt ou à défaut, percevront directement le montant du capital assuré. La société se poursuit de manière pérenne entre les survivants.
Enfin, cerise sur le gâteau, le capital versé ne fait pas partie de la succession de l’assuré défunt et bénéficie d’une exonération de droits de mutation dès lors que la dernière prime annuelle versée sur le contrat l’a été avant le 70ᵉ anniversaire de l’assuré.
Pour autant, une telle opération implique d’être accompagné par un expert afin de sécuriser l’opération dans ses moindres détails. Le conseil apportera un soin particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire, du pacte d’actionnaire, des statuts et devra anticiper les difficultés que pourraient engendrer des souscriptions réciproques.
