Les PME paient en moyenne plus d’impôt que les grandes entreprises. Pour remédier à cette situation, un amendement au projet de budget 2026, adopté le 29 octobre, prévoit de réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyenne entreprises.
Selon l’Insee, les PME s’acquittent en moyenne de 21,4 % de prélèvements fiscaux sur leurs bénéfices, tandis que pour les grandes entreprises, ce taux atteint 14,3 %. D’après l’amendement déposé par Philippe Brun, député socialiste, cet écart est plus important et le taux effectivement payé par les entreprises est de 39,5 % pour les PME et de 18,6 % pour les grandes entreprises.
"Soutenir ces entreprises"
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %, de 42 500 euros de plafond de bénéfices aujourd’hui à un plafond de 100 000 euros à l’avenir. Ce taux réduit à 15 %, qui existe aujourd’hui, concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros. Les PME pourront donc "bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés", fixé à 25 %.
Avec cette mesure, il s’agit de "soutenir ces entreprises qui apportent tant à nos territoires et à l’économie", a déclaré Philippe Brun, lors de la présentation de sa proposition.
Un coût critiqué pour les finances publiques
Si le gouvernement reconnaît que baisser l’impôt sur les TPE PME "semble une bonne idée", Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, rappelle le contexte budgétaire. Le coût de la mesure adoptée est chiffré à 1,8 milliard d’euros selon la ministre, alors qu’une baisse de la CVAE de 1,3 milliard d’euros a déjà été votée.
Amélie de Montchalin estime aussi que cette mesure ne bénéficiera pas à la cible annoncée par le député, à savoir les petits commerçants. Pour le gouvernement la priorité doit aussi être l’industrie.
"Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez élargir le taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes, les petits commerçants. Ce sont majoritairement des professions libérales, des SCI, les activités financières et d’assurances", a estimé la ministre.
