Lors de l'examen du projet de budget pour 2011, les députés avaient limité le montant de ces rentes à 30% du montant de la rémunération de la dernière année d'exercice. Une disposition annulée par les sénateurs. Le rapporteur général du budget, l'UMP Philippe Marini, avait en effet plaidé qu'il «n'appartient pas à l'État, et encore moins à la Loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.»
Pas uniquement les hauts dirigeants
L'élu avait aussi précisé que «dans un certain nombre d'entreprises, elles ne concernent pas seulement les hauts dirigeants, mais les cadres.» De fait, selon un rapport gouvernemental, le montant moyen de ces rentes versées dans le cadre d'un régime supplémentaire à prestations définies - la définition légale -, était de 3.875 € par an, 62% des bénéficiaires touchant moins de 4.000 € par an et seulement 15% plus de 7.000 €.
Calcul sur un barème progressif
Épargnées sur le principe, les retraites-chapeau n'ont toutefois pas échappé l'an dernier à l'alourdissement de leur taxation. Elles font désormais l'objet d'une contribution calculée sur un barème progressif, applicable aux rentes versées à compter du 1erjanvier 2012.
Avant le 1erjanvier 2011
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1erjanvier 2011, le taux de la contribution est de: - 7% pour la fraction supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1.000 € par mois - 14% pour la fraction de la rente supérieure à 1.000 € et inférieure ou égale à 24.000 € par mois - 21% au-delà. Auparavant, le taux était de 7 ou 14% selon que la rente était comprise entre 500€ et 1.000 € ou supérieure à cette tranche.
Après le 1erjanvier 2011
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1erjanvier 2011, le taux est de: - 7% entre 400 € et 600 €, - 14% au-delà de 600 € jusqu'à 24.000 € - 21% au-delà. Le taux était auparavant de 7% - et ce dès le premier euro -, pour les rentes de 400 à 600 € et de 14% au-delà. Seule la partie du prélèvement acquittée au titre des premiers 1.000 € de rente mensuelle est déductible.
Décriées à la lumière de quelques cas jugés exagérés, les retraites-chapeau avaient échappé à une limitation de leurs montants. Leur taxation est désormais alourdie.
