Les mesures découlant des Grenelle ont escamoté d'autres obligations nées de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances: la mise en conformité des ERP (établissements recevant du public) existants avec la réglementation Personnes à mobilité réduite (PRM) d'ici au 1erjanvier 2015. «Pour l'instant, nous en sommes plutôt au stade de l'information. Mais plus nous allons approcher de la date butoir, plus les entreprises concernées vont se précipiter. Mieux vaudrait ne pas attendre le dernier moment pour être sûr de pouvoir réaliser les travaux de mise en conformité à temps», prévient Olivier Rom, P-dg de Volutique, une entreprise labellisée "Les Pros de l'accessibilité". Cette marque a été créée par la Fédération française du bâtiment qui rappelle que l'ensemble des corps de métiers qui interviennent tant dans le neuf, où la réglementation doit déjà avoir été intégrée, que dans l'existant, sont concernés.
Sanctions lourdes
La non-mise en conformité des ERP en 2015 pourrait être lourde de sanctions: fermeture de la structure, amendes de 45.000 € pour le chef d'entreprise, l'architecte ou la personne responsable des locaux, voire six mois d'emprisonnement en cas de récidive. «C'est aussi une question patrimoniale: un bâtiment qui n'est pas aux normes risque d'être moins bien valorisé», souligne Olivier Riom. Impossible en quelques lignes de décliner les obligations qui varient également en fonction de la taille des ERP. Relevons simplement que les établissements accueillant généralement plus de 200 personnes doivent déjà disposer d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité, les travaux respectant les dispositions du neuf devant être réalisés pour la date butoir. Pour les autres, et en particulier les petits commerces, une partie du bâtiment ou de l'installation devra fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu. La partie considérée du bâtiment devant être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et devant être desservie par le cheminement usuel, une partie des prestations pouvant être fournie par des mesures de substitution. Cette notion d'accessibilité ne concerne pas que les personnes en fauteuil roulant mais aussi les personnes âgées ou à mobilité réduite, les sourds et malentendants, les malvoyants... Toutes les déficiences sont prises en compte. Mais l'application de ces normes doit-elle se limiter aux ERP? «Intégrer le handicap est une philosophie qui peut parfaitement s'intégrer dans une démarche de responsabilité sociale de l'entreprise, soutient Olivier Riom. Une entreprise peut avoir à coeur d'offrir des espaces de travail permettant l'embauche de personnes physiquement déficientes.»
