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Le Fonds territorial d’accessibilité élargi aux TPE et PME de 5e catégorie
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Le Fonds territorial d’accessibilité élargi aux TPE et PME de 5e catégorie

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Pour favoriser la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, la préfecture du Haut-Rhin a élargi les conditions d’accès au Fonds territorial d’accessibilité (FTA). Cette aide de l’État s’adresse désormais à toutes les TPE, PME et associations propriétaires ou gestionnaires d’un établissement classé en 5e catégorie (commerces, cabinets médicaux, hôtels, restaurants, établissements culturels ou sportifs, etc.). Le FTA permet de financer jusqu’à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les travaux ou équipements de mise en accessibilité et 500 € pour un diagnostic d’accessibilité ou une assistance à maîtrise d’ouvrage. Le dépôt des demandes s’effectue en ligne sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Haut-Rhin # Services # Services de l'Etat # TPE # PME # RSE # Engagement sociétal
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