À chaque année, son lot de nouveautés. 2020 n’a pas fait exception, bien au contraire : entre les dispositions introduites par le traditionnel budget, l’application progressive de la loi Pacte et la concrétisation d’engagements gouvernementaux (sur l’assurance chômage, l’égalité professionnelle, etc.), le nombre de nouvelles mesures à digérer par les entreprises ne manquent pas.
Fiscalité : moins d’impôts, plus de taxes
En matière de fiscalité des entreprises, il y a toujours des bonnes et des mauvaises nouvelles… Place aux premières, pour commencer !
• Les seuils sociaux assouplis
Fini le plafond de verre des seuils sociaux : l’assouplissement, promis depuis au moins deux ans, est désormais une réalité. Il tient en trois points.
Les seuils sont d’abord simplifiés (« autant que possible », précise le ministère de l’Économie) : l’administration en retient principalement trois - ceux de 11, 50 et 250 salariés. La plupart des obligations ou avantages fiscaux attribués aux entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi reportés sur celles embauchant moins de 50 personnes.
>> Pour aller plus loin : Seuils sociaux, un allègement salvateur ?
Deuxième avancée majeure : pour basculer dans un nouveau seuil, une entreprise doit l’avoir franchi cinq années consécutives. Conséquence, « les entreprises dont la croissance est fragile et incertaine ne s’exposeront pas à des contraintes supplémentaires lorsqu’elles franchissent temporairement un seuil », détaille Bercy.
Enfin, le calcul d’effectif de l’entreprise est harmonisé et devient automatique : il se fait par le biais de la déclaration sociale nominative.
• L’impôt sur les sociétés réduit
Même si, un an après la crise des Gilets jaunes, le gouvernement a semblé favoriser les ménages dans sa loi de finances 2020, il maintient le cap concernant l’impôt sur les sociétés. Son taux normal, applicable aux entreprises réalisant moins de 250 M€ de chiffre d’affaires, est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ce sera 26,5 %, pour ceux débutant en 2021, et 25 %, pour ceux qui suivront à partir de 2022.
Pour les entreprises dépassant 250 M€ de CA, la trajectoire est différente : en 2020, elles paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % sur les premiers 500 000 euros de bénéfice, et 31 % au-delà.
• Le dispositif JEI prolongé
Un sursis supplémentaire pour les « jeunes entreprises innovantes » (JEI). Les sociétés créées sous ce statut en 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022, pourront continuer à bénéficier d’exonérations fiscales. Ces avantages devaient initialement s’éteindre en même temps que l’année 2019.
• La prime Macron reconduite
Héritée de la réponse apportée par Emmanuel Macron aux Gilets jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. À une différence (notable) près : elle peut être défiscalisée (dans la limite de 1 000 euros, versés avant le 30 juin 2020) si, et seulement si, l’employeur met en place un accord d’intéressement.
« L’intérêt de long terme des salariés comme des entrepreneurs est de lier résultats et rémunération. »
Le patronat n’a pas manqué de déplorer un préalable rédhibitoire, alors que le dispositif avait séduit plus de 200 000 établissements, l’an dernier, selon un décompte officiel. Dans ses vœux aux acteurs économiques, le 7 janvier, le patron de Bercy Bruno Le Maire a répondu à ces critiques : « L’exceptionnel ne peut pas devenir la norme et (…) l’intérêt de long terme des salariés, comme des entrepreneurs, est de lier résultats et rémunération. »
• Vers la surtaxation des contrats courts
Malgré la vive opposition du patronat sur ce sujet, qui avait agité les négociations 2019 sur l’assurance chômage, cette année marque une première étape dans l’entrée en vigueur du bonus-malus sur les contrats courts. Ce dispositif concerne uniquement les sociétés de plus de 11 salariés œuvrant dans sept secteurs d’activité bien précis, dont l’hébergement et la restauration, le transport et entreposage ou encore la fabrication de denrées alimentaires.
>> Pour aller plus loin : Réforme de l'assurance chômage : les mesures qui vont impacter les PME
Concrètement, aucune entreprise ne sera surtaxée en 2020, mais les douze prochains mois vont servir au calcul du futur taux de contribution d’assurance chômage, à partir du taux de séparation constaté cette année. À compter du 1er mars 2021, le niveau des cotisations employeur sera ainsi majoré ou minoré, en fonction du recours abusif ou limité à des contrats courts (CDD ou intérim). Le ministère du Travail propose d’ores et déjà un simulateur pour anticiper l’ampleur du bonus-malus pour son entreprise.
En revanche, la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage frappe, elle, d’ores et déjà, les contrats conclus depuis le 1er janvier 2020.
RH : l’année du CSE… et des femmes ?
En 2020, l’argument financier, utilisé contre les contrats courts, ne sera pas le seul à l’œuvre dans le département ressources humaines des entreprises. Plusieurs obligations légales sur le dialogue social et l’égalité professionnelle s’imposent désormais aux employeurs.
• Le comité social et économique institué
C’est la nouvelle instance du dialogue social en entreprise : le comité social et économique (CSE) remplace trois précédents organes de représentation du personnel, à savoir le comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel.
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont censées avoir installé leur CSE depuis le 1er janvier… mais une étude, réalisée en novembre, laissait entendre que les PME étaient en retard dans la mise en place du comité social et économique, y compris, parfois, par ignorance de cette obligation légale !
• La parité au travail étendue
Deux mesures vont marquer l’année sur le front de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La première est en vigueur depuis le 1er janvier : les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés doivent être composés de 40 % de femmes minimum. Cette obligation s’imposait aux sociétés cotées et employant plus de 500 personnes depuis 2017. Les sanctions en cas de non-respect ont été renforcées par la loi Pacte.
Autre disposition, élargie aux PME cette fois : à partir du 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés devront se mettre à l’index de l’égalité professionnelle. Cet outil d’autoévaluation de la parité salariale est entré en vigueur de manière progressive tout au long de l’année 2019. Là aussi, le gouvernement a lancé un simulateur en ligne pour accompagner les dirigeants dans cette démarche administrative.
• Le droit à l’erreur à l’Urssaf
Vers une réconciliation entre les Urssaf et les entreprises ? Plusieurs mesures instituant le droit à l’erreur vont désormais régir les relations entre les deux parties. Un retard ou une erreur de la part d’un employeur ne sera ainsi plus forcément suivi de sanctions.
Marchés publics : simplifier l’accès aux PME
À la faveur de la nouvelle année, l’État n’a pas seulement changé les règles du jeu pour les entreprises : il en a profité pour en modifier quelques-unes dans ses procédures de marchés publics.
• L’ouverture des appels d’offres aux PME
Ouvrir l’accès de la commande publique aux PME. C’est l’objectif poursuivi par le gouvernement avec le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation d’un marché public. Ces formalités seront obligatoires pour les contrats supérieurs à 40 000 € HT, au lieu de 25 000 € jusqu’ici.
>> Pratique : Nos cinq conseils pour décrocher un marché public
Dans cette même dynamique, le gouvernement a pris une autre initiative : la possibilité de verser des avances financières aux entreprises prestataires, à hauteur de 20 % du marché, a été ouverte à certains établissements publics de l’État et aux acheteurs publics locaux (pour une somme minimale portée à 10 % du montant du marché).
• La facturation électronique obligatoire
2020, année de la facturation électronique pour tous ! Après les ETI en 2018, les PME en 2019, c’est au tour des TPE de devoir se mettre à cette dématérialisation dans leurs relations avec les acheteurs publics.
Investissements étrangers : mieux protéger les entreprises
La France attire les investisseurs étrangers. En 2018, elle est même passée devant l’Allemagne en nombre de projets. Une preuve de l’attractivité du pays. Mais l’arrivée de capitaux extérieurs peut aussi représenter un risque en matière de souveraineté économique. C’est donc pour « protéger nos entreprises de certaines acquisitions étrangères » que le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a été renforcé depuis le début d’année.
« Des liens avec des États étrangers ou des organismes publics étrangers pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement. »
De nouveaux secteurs stratégiques entrent ainsi dans le champ d’application de l’IEF : « la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques », détaille Bercy.
L’administration se penchera également sur toute prise de participation supérieure à 25 % du capital, contre 33 % auparavant. L’investisseur en question devra alors, « dès la demande, faire connaître ses liens avec des États ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement », avertit le ministère français de l’Économie.
Rôle sociétal de l’entreprise : mission et mécénat au menu
Le rôle de l’entreprise et l’impact de son action dans la société interrogent de plus en plus de dirigeants. Le législateur s’en est aussi saisi, à travers notamment la reconnaissance des sociétés dites à mission.
• La société à mission introduite en droit
C’est l’une des innovations introduites par la loi Pacte : le statut de société à mission est pleinement entré en vigueur au 1er janvier. Il permet aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux ou environnementaux, au-delà de la seule poursuite d’un but lucratif. Une démarche qui a déjà suscité l’intérêt du groupe Rocher (marque Yves Rocher), par exemple, tandis qu’un nouveau réseau de sociétés à mission commence à se structurer en région.
• Le mécénat d’entreprise recentré
L’ajustement du dispositif fiscal autour du mécénat d’entreprise se poursuit. En 2020, le taux de défiscalisation a été abaissé de 60 % à 40 % pour les dons de plus de 2 M€, sauf si l’argent est remis à des associations d’aide aux plus démunis.
Ce coup de rabot vise les grandes entreprises. Les TPE-PME pourront, elles, profiter d’une mesure introduite l'an dernier et valable, pour la première fois, sur les dons effectués en 2019 et déclarés en 2020. Il s'agit de la possibilité de défiscaliser jusqu’à 20 000 € (le seuil a été relevé dans la dernière loi de finances), sans tenir compte du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires HT habituellement applicable.
