Le dispositif d’exonération fiscale des plus-values de cessions de titres — cessions de filiales et de titres de participation — communément appelé "niche Copé" depuis son instauration en 2004, est devenu la norme en Europe, selon la Cour des comptes citée par notre confrère Les Échos. Dans un rapport d’observations définitives, la haute juridiction met ainsi en garde contre tout durcissement de la loi, alors que la suppression de cette exonération est régulièrement demandée par des parlementaires lors des débats budgétaires. Ce sera sans nul doute à nouveau le cas lors de l’examen du projet de loi de finances 2027. Le coût de la niche Copé, du nom de son promoteur Jean-François Copé, alors ministre délégué au Budget, est "difficile à chiffrer" ce qui fait de ce dispositif fiscal "un objet de fantasme et un marqueur politique" écrivent Les Échos.
Concurrence fiscale européenne
Les magistrats de la Cour des comptes recommandent de maintenir ce régime d’exonération fiscale utilisé par plus de 12 000 sociétés, qui bénéficient ainsi d’une taxation favorable d’environ 3 %, par rapport à une taxation au taux de 15 % applicable aux plus-values à long terme. La Cour invoque la concurrence fiscale européenne et le risque de délocalisation des holdings ou des sièges sociaux concernés. Dès lors un durcissement du dispositif ne pourrait se faire qu’à l’échelle européenne, précisent Les Échos qui notent que la Cour des comptes chiffre le coût de la "niche Copé" à 7,1 milliards d’euros en moyenne par an sur la période 2019-2024.
La Cour des comptes souligne que ce régime est "peu générateur de fraude", remarquent Les Échos, mais préconise tout de même de mieux suivre son coût et ses bénéficiaires et d’instaurer un seuil de participation minimal au capital des entreprises concernées (par exemple de 5 %) pour ouvrir droit au régime, afin de réduire le champ des titres éligibles et d’élargir l’assiette de l’impôt, tout en sécurisant son application.
