Avec l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les microentrepreneurs et les petites entreprises, la réforme de la TVA visant ces entreprises est annulée. Cette réforme de l’exemption du paiement de la TVA par les micro et petites entreprises avait été adoptée avec la loi de finances 2025. Le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel un entrepreneur ne paie pas de TVA avait été ramené à 25 000 euros par le gouvernement. Il a été remis à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour le commerce de biens par les parlementaires. Le Sénat précise que la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi. Mais le projet de loi de finances pour 2026 remet le sujet sur la table. L’article 25 propose en effet de fixer les seuils à 37 500 euros pour tous dès le 1er janvier prochain et à 25 000 euros pour les indépendants du secteur du bâtiment.
