Entre le reconfinement et les contre-coups de la crise sanitaire, certains employeurs souhaitent que leurs salariés posent leurs congés durant les périodes de baisse d'activité. C’est possible, selon les règles de l’ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire.
L'employeur peut imposer des congés
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d'au moins un jour franc (au lieu d'un mois). Il s’agit soit de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou de congés acquis à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin). Il peut aussi fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par Pacs dans une même entreprise.
Sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'un jour franc, de prendre ou modifier les journées de RTT, les journées ou demi-journées de repos prévus par une convention de forfait, les jours de repos présents sur le compte épargne-temps
Cette faculté laissée à l'employeur est limitée à la période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Toutefois, la loi du 15 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prolonger les dispositions ci-dessus par ordonnance, jusqu’au 16 février 2021.
Elle ne peut dépasser 10 jours de repos au total (RTT, repos prévus par convention de forfait, droits sur le compte épargne temps). Il faut que l'intérêt de l'entreprise, au vu des difficultés économiques liées au coronavirus, justifie ce choix.
L’entreprise peut-elle modifier le temps de travail ?
A contrario, certaines entreprises faisant face à une hausse de leur activité peuvent modifier le temps de travail. Par dérogation, les entreprises qui relèvent de secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ainsi qu'aux entreprises qui leur assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale peuvent déroger aux règles de durée du temps de travail. Les changements admis : passage de 10 h à 12 h pour la durée quotidienne maximale de travail de jour ; passage de 8 h à 12 h pour la durée quotidienne maximale de travail de nuit sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée ; passage de 11 h à 9 h pour la durée du repos quotidien sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ; passage de 44 h à 46 h pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ; passage de 48h à 60h pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ; autorisation du travail le dimanche ; baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11h à 9h .
Tout employeur qui fait usage d'au moins une de ces dérogations doit informer le comité social et économique de l'entreprise, de même que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
