Un motif de rupture de contrat L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en matière de protection contre le tabagisme en entreprise. Le chef d'entreprise peut donc être puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) en cas d'absence de signalisation apparente, de mise à disposition d'un emplacement non conforme pour les fumeurs ou s'il favorise la violation de l'interdiction de fumer. Les conséquences peuvent être plus lourdes sur le plan social. Dans un arrêt du 6octobre 2010, la Cour de cassation a estimé qu'un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas les dispositions sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Le tout sans avoir à prouver que cette carence a eu des conséquences sur son état de santé.
