Jusqu’alors, l’administration fiscale classait les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) dans la catégorie des salaires. Ce classement, qui avait le mérite de la simplicité, a été remis en cause par une réforme fiscale entrée en application au 1er janvier 2024. Désormais, si la rémunération du mandat social proprement dite reste imposée dans la catégorie des salaires, la rémunération technique est quant à elle imposée dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Pour ce faire, tous les associés de SEL doivent s’inscrire au greffe, sur un guichet dédié dont on ignore encore les modalités précises à ce jour et produire chaque année une déclaration de leur BNC. Conséquence : les associés de SEL perdent pour cette rémunération technique l’abattement pour frais professionnels de 10 % même s’ils peuvent déduire de leur BNC certains frais non pris en charge par leur société.
À l’opposé du choc de simplification
Seuls les associés qui ont un lien de subordination avec la SEL peuvent continuer à déclarer l’intégralité de leur rémunération en salaire, ce qui est rare pour des professions où la réglementation impose une indépendance ou une responsabilité du praticien.
Pour les associés qui n’ont pas de mandat social, l’intégralité de leur rémunération sera de fait une rémunération technique, imposée en BNC. Pour les associés qui ont également un mandat social (cas fréquent), émerge la difficulté de distinguer ces deux activités, surtout dans les petites structures où les associés jonglent entre leur rôle de dirigeant et leurs travaux et responsabilités techniques.
Face à cette difficulté, une solution pratique pourrait être d’adopter une répartition de 10 % de la rémunération au titre du mandat social et de 90 % pour la rémunération technique.
La réforme suppose que l’inscription au greffe de l’associé de la SEL soit effective dès que possible sur le 1er trimestre 2024. Ensuite, c’est lors de la déclaration des revenus de 2024, à produire au printemps 2025, que les associés devront produire la déclaration de BNC et porter les deux types de rémunération sur leur déclaration de revenu. L’impact sera toutefois immédiat pour les associés de SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) qui disposent de fiches de paie, puisque leur paie est depuis janvier 2024 limitée à la seule rémunération du mandat social. La rémunération technique n’étant plus un salaire mais un BNC.
