La loi de finances rectificative de juillet2011 a introduit une évolution dans le calcul des droits entre usufruitier et nu-propriétaire en cas de clause de démembrement pour une assurance-vie. Le démembrement de la clause bénéficiaire permet de désigner plusieurs bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie: un usufruitier mais également un ou plusieurs nus-propriétaires. Une technique qui permet d'optimiser la transmission, notamment du point de vue fiscal.
Rapprochement des conditions de taxation
À la mort du souscripteur, les capitaux sont versés à l'usufruitier qui peut alors en disposer librement mais doit les restituer à ou aux nu(s)-propriétaire(s), à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire au moment de son décès. Les nus-propriétaires ne disposent donc que d'une créance sur cette somme. Jusqu'alors, l'article990 I du Code général des impôts désignait un bénéficiaire "exclusif", le quasi-usufruitier. Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires et leurs conditions de taxation se rapprochent. Un "projet d'instruction" prévoit notamment un partage de l'abattement de 152.500 € entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires, en application de la clef de l'article669 CGI.
Une clause pertinente
La clause de démembrement reste-t-elle dès lors pertinente? Oui, répondent les Notaires de France et l'Ordre national des experts-comptables dans une présentation faite en début d'année. À la condition de "revisiter" les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires.
Recours à un notaire incontournable
Leurs conseils: attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires pour le paiement des droits, en prévoyant que l'usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l'assurance-vie. La mise en place d'une clause de démembrement était déjà un exercice nécessitant un réglage très pointu. C'est encore plus vrai aujourd'hui et le recours à un notaire est évidemment incontournable.
