Impayé : Comment contraindre un client à régler une facture?

L’injonction de payer est un recours prioritaire pour les TPE, PME et indépendants confrontés à des clients défaillants. Contrairement à une procédure classique de recouvrement, elle permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience contradictoire initiale.

• Rapidité : Délai moyen de 1 à 2 mois (contre 6 à 12 mois pour un procès).
• Coût maîtrisé : Gratuite en première demande (hors frais d’huissier).
• Simplicité : Démarches 100 % en ligne via le portail justice.fr.
• Efficacité : Taux de succès élevé si le dossier est bien préparé.

Quelles créances sont concernées ? L’injonction de payer s’applique aux créances liquides et exigibles, c’est-à-dire :

• Montant précis (facture, contrat signé).
• Échéance dépassée (après relances et mise en demeure).
• Preuves écrites (facture, bon de commande, échanges emails).

Quel tribunal ?

Le tribunal concerné sera différent selon la nature de la créance. Si celle-ci est commerciale (c'est-à-dire venant d'un professionnel) par exemple, il convient de s'adresser au président du tribunal de commerce. En revanche, s'il s'agit d'une demande relevant du civil (créances venant d'un particulier), elle doit être portée devant la juridiction de proximité, sauf si son montant dépasse les 4 000 euros, mais reste inférieur à 10 000 euros. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au président du tribunal d'instance. Idem s'il s'agit d'un impayé mixte.

Un mois pour faire opposition

Si le juge estime que la requête est fondée, entièrement ou en partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans le mois qui suit, le débiteur peut «former opposition». Si ce n'est pas le cas, l'ordonnance acquiert force exécutoire. Le créancier peut alors forcer son débiteur à le payer, par exemple en demandant la saisie de biens mobiliers. En cas de rejet de la requête par le juge, il vous faudra en revanche engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun, avec les coûts que cela induit.

L’injonction de payer est l’outil le plus efficace pour les TPE et PME face aux impayés. Rapide, peu coûteuse et simplifiée, elle évite les longs procès et préserve votre cash-flow.