L'ISF PME qui permet aux particuliers de réduire leur impôt en investissant dans les petites et moyennes entreprises va changer. Issue de la loi Tepa votée en 2007, cette incitation fiscale permettait, jusqu’à présent, de déduire 50 % des sommes investies au capital d'une PME dans une limite de 45.000 euros. Pour respecter le droit européen, Bercy envisage de le limiter aux entreprises de moins de sept ans. Une mesure qui, si elle est appliquée, passerait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. La mesure aurait donc pour effet de recentrer les investissements sur les jeunes entreprises en phase d'amorçage. Selon les Echos, cette limite de 7 ans pourrait toutefois être contournée quand l’investissement est supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise ou si le plan d’investissement se déroule en plusieurs tours de table.
Eviter l'assimilation à des aides d'Etat
En limitant la portée de l'ISF PME, Bercy veut éviter l'assimilation de cette incitation fiscale à des aides d'Etat sanctionnées par Bruxelles. En 2007, Bercy avait pourtant demandé et obtenu une dérogation, arguant qu'elle aiderait les petites entreprises. Le retour en arrière semble aujourd'hui difficile, comme le déplorent des professionnels du capital investissement. « L'ISF PME est un élément central et stratégique du financement des PME régionales françaises. C'est un dispositif qui marche ! On est en train de le mettre en péril ! », fait valoir Patrick Burel, directeur du développement et des affaires publiques d'Entrepreneur Venture. Patrick Burel avait suggéré à l’administration d'insérer un plafond de taille d'entreprises et de chiffre d'affaires. « Cela nous aurait permis de continuer à mieux répondre aux besoins des entreprises qui frappent à notre porte ».
