Pour lutter contre les défaillances d’entreprises qui ont atteint en 2025 un niveau record en France avec 70 000 procédures de sauvegarde, redressements et liquidations judiciaires, une trentaine d’acteurs publics, privés et associatifs se réunissent autour d’une charte de confiance pour "renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises". Cette charte, présentée le 10 février à Bercy, doit permettre de rassembler les acteurs ayant un rôle à jouer dans la prévention des défaillances d’entreprises et de rappeler l’existence de mesures préventives.
"Aller vers" les dirigeants en difficulté
L’objectif est "d’aller vers et d’anticiper au maximum" les situations de difficultés, explique-t-on au cabinet de Serge Papin, ministre des PME et du commerce. Élaborée sous l’égide d’Hassiba Kaabêche, médiatrice nationale du crédit aux entreprises, en liaison avec Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, cette charte rassemble de nombreux acteurs interagissant au quotidien avec les entreprises.
Parmi les signataires, on retrouve notamment des associations d’entreprises et organisations patronales, les administrateurs judiciaires, les experts-comptables, les différents ministères concernés ou encore la Banque de France et des banques privées.
"Avec cette charte de confiance, nous voulons transformer la manière d’accompagner les dirigeants et agir avant qu’il ne soit trop tard", commente Hassiba Kaabêche.
De nombreux outils existent déjà
Dans le texte de la charte, les différents signataires rappellent leurs actions en matière de prévention des défaillances d’entreprises. Dans le public, la Direction générale des finances publiques s’est engagée à réaliser deux grandes campagnes d’information par an sur l’existence des dispositifs de soutien notamment via les Comités départementaux d’accompagnement et de soutien des entreprises en difficulté (CDED).
La Banque de France rappelle quant à elle qu’elle met à disposition des grandes entreprises une offre de diagnostic financier. Les TPE et PME pourront bénéficier d’un outil adapté dès fin 2027.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes va quant à elle encourager ses membres à communiquer aux dirigeants les signaux faibles dès leur identification. Les experts-comptables vont également recevoir, via le conseil national de l’ordre de la profession, des outils techniques et de communication.
Des dispositifs peu connus, voire pas utilisés
Les signataires ont partagé un constat : les dispositifs d’accompagnement aux entreprises en difficulté existent mais ils ne sont pas suffisamment connus ou utilisés. "Pourtant ces outils sont efficaces", commente Pierre Pelouzet. "On l’a vu avec les Meubles Gautier, qui ont été sauvés par l’action des acteurs et de l’État", ajoute le médiateur des entreprises. Selon lui, il existe aussi "une réticence, voire un déni qui fait que les entrepreneurs ne vont pas vers ces outils".
Car l’anticipation est le "maître mot" des situations de difficulté, abonde Jean-Luc Moya, médiateur du crédit pour le département du Var. Reprenant des statistiques du tribunal du Commerce, le médiateur explique que lorsqu’un dirigeant s’adresse assez tôt au tribunal, une solution est trouvée dans 70 % des cas. Mais si la démarche a lieu tardivement, "c’est l’inverse avec 70 % de redressements ou liquidations judiciaires".
"Faire avec ou à la place" des dirigeants
L’enjeu est aussi de "décharger" les chefs d’entreprise de démarches administratives parfois fastidieuses. "Compte tenu de la charge de travail et du manque de temps, les dirigeants ne vont pas vers les dispositifs même s’ils les connaissent", regrette Hassiba Kaabêche. L’objectif est donc de "faire avec ou à la place du chef d’entreprise", explique Jérôme Guillotin, conseiller départemental pour les entreprises en difficulté en Seine-Maritime.
L’enjeu des retards de paiement géré par le Parlement
Avec près de 70 000 défaillances d’entreprises en 2025, et de fortes hausses dans certaines régions, la mobilisation devra être au rendez-vous. Et si cette charte gère l’enjeu de la communication entre acteurs au service des dirigeants, la problématique des retards de paiement, qui jouent un rôle délétère dans les défaillances d’entreprises, est déléguée au Parlement. Une proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann (Les Républicains) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises sera examinée par le Sénat dès le 18 février prochain.
