Est-ce que la montée en flèche des défaillances d’entreprises vous inquiète ?
Au premier semestre, on dénombre 33 493 défaillances en France. C’est un niveau record à comparer avec les 28 000 enregistrées avant la crise sanitaire. Entre le 1er janvier et le 30 juin dernier, il y a eu une hausse de 18 % des défaillances par rapport à 2023 et de 20 % par rapport à 2018. Sur douze mois glissants, le nombre des défaillances pourrait donc dépasser les 65 000. Le secteur de l’immobilier affiche une augmentation de 54 % des défaillances, la plus forte hausse enregistrée au premier semestre. Ensuite, les défaillances progressent de 33 % dans les transports, de 29 % dans la construction et de 25 % dans la finance et les assurances. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la situation n’est pas enviable car les chiffres sont exceptionnellement hauts.
Qu’est ce qui explique cette forte augmentation des défaillances d’entreprises ?
C’est ce que j’appelle "Cumodd" : Covid, Ukraine, Moyen-Orient, dettes de l’entreprise, dissolution. Il ne sera pas commode de sortir de cette séquence.
Mais il faudrait cesser de se lamenter sur les entreprises qui disparaissent. La plupart du temps, il s’agit d’opérateurs qui ne se sont pas adressés aux bons interlocuteurs et n’ont pas voulu regarder la réalité et la traiter. L’irruption sur le marché d’innovations défie les entreprises déjà implantées et cela conduit les moins productifs à disparaître. Par ce processus, le système économique se renouvelle et génère une croissance économique de long terme. On ne veut pas regarder les choses comme cela, mais c’est bien cela le fond du sujet : une innovation qui rebat les cartes d’un marché établi.
Les difficultés économiques provoquent-elles aussi une augmentation des conflits entre les entreprises ?
Les contentieux liés au recouvrement du compte client - première cause des défaillances d’entreprises - repartent à la hausse. Nous constatons ainsi une augmentation très forte du nombre de procédures d’injonction de payer.
Les tribunaux de commerce ne s'occupent pas que des défaillances d'entreprises. Ils règlent pour beaucoup les litiges entre les entreprises, le contentieux général représente presque 60 % de leur activité.
Et qu’en est-il des procédures amiables, comme le mandat ad hoc et la conciliation ?
Elles sont stagnantes. Je le regrette bien évidemment puisque ces procédures présentent bon nombre de vertus. Ce sont des procédures confidentielles et qui montrent leur efficacité. 80 % des entreprises qui ont profité d’une procédure de prévention ont trouvé une solution de sortie positive. Les chances de succès sont dans ce cas incroyablement fortes.
La procédure la plus utilisée par les tribunaux de commerce reste la liquidation judiciaire. Est-ce à dire que les chefs d’entreprise franchissent la porte du tribunal de commerce trop tardivement ?
Probablement. Le chef d'entreprise craint d'aller voir le tribunal car il assimile la défaillance de son entreprise au tribunal de commerce. Mais les tribunaux de commerce ne sont jamais la cause des défaillances d'entreprises. Ils exercent une activité de salubrité publique, en protégeant les différents écosystèmes des rares dirigeants malhonnêtes et en minimisant les impacts des défaillances d’entreprises.
Pourquoi le chef d’entreprise tarde-t-il à contacter le tribunal ?
Le chef d’entreprise est une personne optimiste. C’est même précisément parce qu’il est optimiste qu’il est chef d’entreprise. Mais cet optimisme le conduit parfois à une certaine forme de déni. Tant que le chef d’entreprise n’a pas passé le cap du déni, il est toujours dans l’espoir de considérer que le soleil brillera mieux demain qu’aujourd’hui.
Par ailleurs, je crois que les experts du chiffre, qui sont l’un des interlocuteurs réguliers du chef d’entreprise, sont probablement l’une des raisons pour lesquelles le chef d’entreprise vient insuffisamment tôt voir le président du tribunal. Dans l’environnement du chef d’entreprise, un certain nombre d’acteurs portent une forme de responsabilité, en n'encourageant pas le chef d’entreprise à solliciter le tribunal de manière plus précoce.
Pourquoi les experts-comptables n’encourageraient-ils pas les chefs d’entreprise à aller voir le tribunal de commerce ?
Les experts-comptables exercent un métier évidemment précieux. Mais le droit des procédures collectives est assez complexe. Les professionnels du chiffre devraient s’adjoindre les compétences de conseils connaissant le droit des procédures collectives, en particulier des procédures de prévention telles que le mandat ad hoc et la conciliation, et d’avocats connaissant le droit de la faillite.
C’est donc une question de culture ?
Probablement et peut-être aussi une façon de garder jalousement la relation pertinente et directe avec le chef d’entreprise.
Comment encourager les chefs d’entreprise à franchir les portes du tribunal ?
L’expérience nous montre que ceux qui y sont venus ne regrettent qu’une chose, c’est de ne pas y être allé plus tôt. Le tribunal de commerce est le seul acteur susceptible d’aider le chef d’entreprise de manière compétente, neutre et indépendante. Nous l’aidons à regarder la réalité en face, à sortir du déni, à voir le monde tel qu’il est, et lui proposons des solutions, parfois de manière confidentielle, comme c’est le cas pour les procédures amiables.
Quand venir ?
Au moindre signe avant-coureur d’un élément fragilisant l’entreprise. Cela peut être une perte de marché, un client défaillant, votre banquier qui vous lâche…
Douze tribunaux de commerce* deviendront dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Qu’est-ce qui va changer ?
Le législateur a décidé d’étendre certaines des compétences des tribunaux de commerce au monde agricole, pour leur faire profiter de l’expérience et de la compétence des tribunaux de commerce, en matière de prévention des difficultés des entreprises. Le monde de l’entreprise agricole raisonne exactement de la même manière que le monde de l’économie en général. Vous êtes confronté à des marchés, vous avez du besoin de financement de vos matériels. Ce sont les mêmes réflexes… L’expérimentation porte sur la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Le contentieux général restera au tribunal judiciaire. Pour les tribunaux concernés, cela va générer une progression de 15 % de l’activité.
Pour les tribunaux de commerce, c’est une reconnaissance ?
C’est une reconnaissance que nous appelions de nos vœux depuis 2018.
Pourtant, certains ont encore eu récemment la tentation d’amener des magistrats professionnels dans la justice commerciale. Pourquoi ce n’est pas une bonne idée pour vous ?
Premièrement, toute réforme doit être préparée et cela n’a jamais été le cas. Deuxièmement, l’arrivée de magistrats de carrière au sein des tribunaux ferait qu’il y aurait, dans une formation de jugement, des gens aux statuts différents, les 3 400 juges français des tribunaux de commerce étant bénévoles. Enfin, les juges consulaires considèrent qu’il n’y a pas de raison à mettre en place l’échevinage. Leurs compétences ne sont pas discutées. Le système fonctionne et est même salué. Pourquoi casser ce qui fonctionne ?
Qui sont les juges ?
Ce sont généralement des chefs d’entreprise, des cadres, des professions libérales en activité ou à la retraite qui tirent leur légitimité de leur élection. Leur motivation est généralement de servir la justice. Même s’ils sont bénévoles, ils sont tenus aux mêmes obligations que tous les magistrats et prêtent serment. Ils reçoivent une formation initiale sur les deux premières années de leur activité et sont ensuite tenus à une obligation de formation régulière. Être juge, c’est donner beaucoup de son temps, pour les audiences mais aussi pour rédiger les décisions. C’est un vrai engagement et il est de plus en plus complexe de convaincre les nouvelles générations à rejoindre l’institution.
Comment peut-on améliorer la justice commerciale ?
En novembre prochain, lors du congrès des tribunaux de commerce, nous allons nous pencher sur le Code de commerce dans le but de le rendre plus visible et plus lisible par les entrepreneurs. La visibilité et la compréhension des procédures collectives sont trop complexes.
*Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans
