« Dans le cas d'une entreprise individuelle, il faut savoir à qui appartient la société. Si l'entreprise est un bien reçu en héritage, elle sera la propriété de l'héritier. Si l'entreprise a été créée ou reprise avant un mariage, elle sera propriété du créateur ou du repreneur. Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la société ne pourra n'être propriété que d'un seul des conjoints », note Annie Deudé, présidente de la fédération nationale Actif (Associations de conjoints de Pour ne pénaliser aucun des époux, l'entreprise individuelle de plomberie charentaise Joël Bénéteau a opté pour un régime matrimonial spécifique . « En cas de divorce, comme nous sommes mariés sous le régime de la communauté "réduite aux acquêts", les biens constitués en communà partir du jour du mariage sont partagés comme une communauté de biens ordinaires », explique Isabelle Bénéteau. « En cas de décès du dirigeant, le conjoint peut reprendre l'entreprise individuelle. Il bénéficie d'un délai pour se mettre en conformité avec les obligations en matière de qualification professionnelle », poursuit Annie Deudé.
Les avantages de l'entreprise en société
Il est cependant plus facile de transmettre une entreprise constituée en société qu'une entreprise individuelle, car il suffit alors de procéder au rachat des parts sociales détenues par les actionnaires. « Nous avons tout préparé bien amont pour ne pas être freinés dans le développement de notre projet. Je détiens à ce jour 80 % du capital. En cas de séparation, il est prévu que je rachète les parts de ma compagne. Si un décès survient, nous avons bien évidemment prévu un testament auprès de notre notaire », explique Lionel Cassoulet, gérant en SARL à Bordeaux, d'un magasin franchisé de l'enseigne Le Jardin des fleurs. Chez les dirigeants de Loxos, un spécialiste du meuble pour la petite enfance basé dans le Calvados, le choix s'est porté vers une SAS afin d'assurer un certain pragmatisme. « Mariés sous le régime de la séparation de biens, la peur par exemple d'un éventuel divorce ne nous a pas effleurés, mon époux et moi même, quand nous avons décidé de racheter l'entreprise. Nous sommes actionnaires mais ne nous sentons pas "propriétaires". Ce qui est le plus important le jour où l'on doit quitter le bateau pour une raison ou pour une autre, c'est que l'entreprise perdure. Si l'un part et que l'autre reste, l'impératif est de remplacer ses compétences. Le reste, ce n'est qu'une question d'argent ! », note Juliette Rapinat-Freudiger, la présidente.
