Si l’entreprise individuelle ne permet pas de dissocier patrimoine privé et professionnel, l’entrepreneur dispose de plein droit, depuis 2015, d’une insaisissabilité de sa résidence principale. Il peut également établir une déclaration d’insaisissabilité de ses autres actifs immobiliers privés (Art. L526-1 du code du commerce).
La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une étape de plus dans cette logique, notamment pour faire face au risque de faillite. Dans l’EIRL, un patrimoine dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire est affecté à son activité professionnelle. Nécessaire à l’exercice de l’activité et utilisé pour cette activité, il est le seul gage de ses créanciers professionnels.
Constituer une société de type SA, SAS ou SARL limite également l’exposition au risque, au seul patrimoine de la société. Mais les créanciers peuvent exiger la caution de l’associé dirigeant, qui va engager à ce titre son patrimoine personnel. La protection ne devient alors plus qu’une façade.
Protéger son conjoint
Le chef d’entreprise peut aussi mettre en danger les actifs du couple lorsqu’il est marié. Le choix d’un régime matrimonial approprié est donc important. La scission des patrimoines respectifs du couple peut se faire via un contrat de mariage, instituant par exemple une séparation de biens. Celle-ci protège le conjoint et ses propres actifs et laisse au dirigeant la liberté d’action indispensable. Elle a toutefois pour inconvénient l’absence de partage de l’enrichissement en cas de réussite ce qui peut être contourné en créant une société d’acquêts. Le régime de la participation aux acquêts apporte la meilleure protection : séparation des biens durant le mariage mais communauté à la liquidation du régime par décès ou par divorce.
Par ailleurs, le dirigeant peut mettre en place une organisation rendant son patrimoine difficilement saisissable, en créant une société civile immobilière (SCI) pour y abriter sa résidence principale et les locaux de son activité. La séparation de l’immobilier d’entreprise constitue un patrimoine privé proposant un complément de revenus à la retraite, ou pouvant être vendu en cas de besoin. La SCI facilite également la transmission familiale de l’entreprise aux enfants, ou encore la revente de l’entreprise en dissociant les locaux d’exploitation et l’entreprise.
