La libéralisation des négociations commerciales
Toutes les entreprises sont concernées par cette réglementation. La loi de modernisation de l'économie (LME) confirme la possibilité de déduire du seuil de revente à perte le prix des services rendus aux fournisseurs mais remplace les «services distincts» par les «obligations destinées à favoriser la relation commerciale». Le texte soulève une nouvelle difficulté en précisant que ces obligations «concourent à la détermination du prix», alors que les règles juridiques de facturation des services n'ont pas évolué et que la portée des récentes règles fiscales en la matière (instruction du 18 novembre 2008) reste incertaine. L'interdiction des pratiques discriminatoires est quant à elle supprimée et les entreprises peuvent désormais établir des conditions générales de vente (CGV) catégorielles et des conditions particulières de vente sans conditions. Cette libéralisation est cependant encadrée:le formalisme du contrat annuel de négociation est maintenu et de nouvelles interdictions apparaissent, comme le fait de soumettre un partenaire à des obligations «créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties», sanctionné par une amende civile de deux millions d'euros.
Fixation de délais de paiement impératifs
Les délais de paiements des entreprises françaises sont parmi les plus élevés des Etats européens. Le décret du 28 avril 2008 a ramené à 30 jours le délai de paiement de l'Etat. Entre entreprises, la LME interdit dorénavant de stipuler un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Le montant minimal des pénalités de retard est porté à trois fois le taux d'intérêt légal et le taux supplétif augmenté de trois points. Les sociétés ayant un commissaire aux comptes doivent enfin publier des informations sur leurs délais de paiement, ce qui facilitera les poursuites. Les mentions obligatoires des factures et CGV et le non-respect du délai supplétif de 30 jours étaient déjà sanctionnés pénalement. Une nouvelle amende de deux millions d'euros s'appliquera désormais à ceux qui soumettent un partenaire à des conditions de règlement illégales ou abusives. La plupart des nouvelles dispositions sur les délais de paiement seront applicables à compter du 1er janvier 2009 et notamment aux contrats conclus ou commandes fermes passées après cette date.
La loi de modernisation de l'économie (LME), votée le 4 août 2008, réforme le cadre juridique des négociations commerciales et réduit les délais de paiement.
