Avantages et inconvénients de l'achat à titre privé et professionnel. Dans les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les dirigeants peuvent acheter les murs de différentes façons: à titre privé en les louant ensuite à l'entreprise ou à titre professionnel en inscrivant ces murs à l'actif professionnel. Par le biais d'un bailleur, les loyers sont intégralement déductibles du bénéfice. Si les locaux loués sont mixtes, seule la part du loyer correspondant à l'usage professionnel est déductible.
Déduction des frais d'acquisition...
Pour l'achat de locaux affectés à l'actif professionnel, l'entreprise peut déduire les frais d'acquisition, les amortissements et les intérêts d'emprunt, les frais d'assurance, les dépenses de réparations et d'entretien. En cas d'affectation au patrimoine personnel du chef d'entreprise, celle-ci est faite à titre privé. En louant les murs à l'entreprise, le chef d'entreprise perçoit des revenus qui sont imposables en revenus fonciers et les loyers versés par l'entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.
Quels régimes des plus-values ?
Autre conséquence fiscale, « si l'inscription des murs à l'actif professionnel permet de déduire des bénéfices les amortissements et les frais d'acquisition, elle soumet la vente ultérieure des murs au régime des plus-values professionnelles », explique l'avocat Pierre Masquart. La conservation des murs dans le patrimoine personnel prive au contraire le chef d'entreprise de la déduction des intérêts d'emprunt mais permet de bénéficier, lors de la vente, du régime des plus-values des particuliers. À noter toutefois que les différences entre ces deux régimes se sont réduites ces dernières années puisque les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values immobilières après quinze ans.
