La justice française pourra statuer sur le dossier Eurelec (E. Leclerc)

Dans un communiqué diffusé le 21 février, la cour d’appel de Paris déclare que le tribunal de commerce de Paris est bien compétent pour examiner le litige qui oppose le ministère de l’Économie et des Finances à la centrale d’achat belge Eurelec, codétenue par le distributeur E. Leclerc, et d’autres sociétés de la galaxie E. Leclerc (Scabel, Galec, ACDLEC). La procédure se poursuit donc à Paris, malgré les contestations des sociétés Scabel et Eurelec, dont le siège se trouve en Belgique. Depuis 2019, Bercy réclame une amende de plus de 117 millions d’euros pour des pratiques restrictives de concurrence. Le ministère des Finances leur reproche d’avoir mis en place un système qui imposait à des fournisseurs approvisionnant des magasins en France de négocier des contrats sous législation belge, ce qui leur offrait moins de garanties, et au final, aboutissait à des prix plus bas.