Le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc change de nom et deviendra le Tribunal des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Il récupérera à cette occasion la prévention et les procédures collectives des exploitations agricoles, des associations, des Sociétés civiles immobilières, des mutuelles et des professions libérales non réglementées (hors activité du Droit). Elles étaient auparavant confiées au Tribunal judiciaire.
Un poids économique agricole particulièrement important
C’est dans le cadre d’une expérimentation de 4 ans que se déroule ce changement. Saint-Brieuc est l’un des douze tribunaux de commerce français, le seul en Bretagne, à y participer. "Nous avons candidaté car nous avons une forte activité agricole dans le département. Elle représente 30 % du chiffre d’affaires de l’économie des Côtes-d’Armor", explique Gilles Henrio, président du Tribunal de commerce, qui se déclare "fier et motivé". La deuxième raison est que nous avons effectué un gros travail dans le domaine de la prévention et de la conciliation, qui est obligatoire en matière agricole."
Cinq assesseurs et 22 juges formés
Les 22 juges consulaires ont été "acculturés" à ces nouvelles matières, notamment agricoles, même si les procédures ne varient pas beaucoup de celles du Droit commercial. Seuls la tentative de réglementation amiable ou conciliation, obligatoire avant la procédure collective, et des durées allongées (15 ans contre 10 ans) pour les plans de redressement ou de sauvegarde, changent. Ils seront rejoints par cinq assesseurs, tous exploitants agricoles du département, qui eux aussi ont été formés à l’École nationale de la magistrature dans le cadre de cette expérimentation.
Les modes de saisine resteront également les mêmes, comme les outils d’accompagnement des autres domaines concernés par l’expérimentation (professions libérales non réglementées, sociétés civiles, mutuelles, associations), identiques à ceux des entreprises suivies historiquement par le Tribunal de commerce.
Simplifier l’accès à la justice
"Cette expérimentation intervient dans un objectif de simplification de l’accès à la Justice", affirme Myriam Bendaoud, présidente du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, qui a vu, en 2023, 28 nouveaux dossiers de réglementation amiable et 58 dossiers de procédure collective dans les matières qui seront transférées au futur Tribunal des activités économiques. Le Tribunal judiciaire restera compétent en matière d’appel et d’exécution des jugements.
Si l’essai est concluant, la création de tribunaux des activités économiques pourrait se généraliser à l’ensemble des tribunaux de commerce français.
Rappelons que le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc couvre toutes les Côtes-d’Armor, à l’exception de Dinan, qui dépend du tribunal de Saint-Malo.
