Depuis la mise en place de son plan de continuité d’activité le 17 mars 2020, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ordonné 13 mandats ad hoc, soit autant que sur l’ensemble de l’année 2019. Totalement confidentielle, cette procédure de prévention consiste à assister le dirigeant afin d’optimiser les mesures de soutien, de discuter avec les banques de la réorganisation des emprunts et de l’accès à de nouveaux financements tels que les prêts garantis par l’État (PGE).
Prévention vers les TPE et les commerces
Ces 13 demandes concernent 300 salariés employés dans des PME principalement dans le domaine du BTP. « Par leur structuration, ces entreprises et leurs conseils connaissent l’intérêt du mandat ad hoc, précise Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. A contrario, les TPE, les commerces et les restaurants appréhendent peu ce dispositif de prévention. Ils considèrent encore le tribunal de commerce comme un censeur et non comme un facilitateur. Cette méconnaissance leur est préjudiciable car, malgré le report de certaines échéances fiscales ou sociales, certaines charges de fonctionnement perdurent en l’absence de chiffre d’affaires. »
Un mandateur judiciaire nommé
Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc précise que le prêt garanti par l’État n’est pas systématique, notamment pour les sociétés qui en ont le plus besoin. Elles doivent préparer en amont un plan de trésorerie réaliste et un argumentaire qui démontrent leur capacité de remboursement, leur faculté à sortir de la crise et leur motivation. « Le mandataire judiciaire, nommé par le tribunal de commerce dans le cadre du mandat ad hoc, représentera le chef d’entreprise auprès de la banque et tentera d’obtenir son accord en termes de montant et de délais. La probabilité de réussite dans la discussion est plus importante grâce à cet accompagnement et ne fragilise pas la relation avec son conseiller. »
Voir le tribunal comme un allié
Par cet appel lancé aux entreprises en difficulté, les juges du tribunal de commerce de Saint-Brieuc entendent tordre le cou aux idées reçues sur ses missions. « Non, l’institution n’existe pas uniquement pour fermer les entreprises, ajoute Gille Henrio. Ses missions de prévention et d’accompagnement, comme le mandat ad hoc, prennent tout leur sens quand la pérennité du tissu économique local est en jeu. Les chefs d’entreprise doivent dès à présent prendre conscience de l’urgence à saisir le tribunal de commerce avant que leur société soit en cessation de paiements. Il leur suffit, pour cela, de formuler une demande d’ouverture d’un mandat ad hoc auprès du président du tribunal de commerce à l’adresse @email. Après un contact téléphonique, elle sera traitée dans la journée. »
