La réforme des tribunaux de commerce.
« Deux problématiques se posent dans cette réforme, l'échevinage et la spécialisation. Si l'on s'oppose à l'échevinage, ce n'est pas par défiance envers le juge professionnel, mais parce que l'expérience des chambres échevinées montre un juge consulaire déresponsabilisé. Il ne se forme pas, il ne rédige pas, et cela est inconcevable. Cette spécificité française, qui veut que des juges connaissent la matière économique, est une vraie richesse. En outre, le magistrat professionnel est déjà parmi nous, le procureur assiste à toutes nos audiences de procédures collectives. Quant à la spécialisation, qui déplace automatiquement les dossiers d'entreprises dépassant un certain seuil vers une juridiction spécialisée, Marseille en l'occurrence, nous semble dénuée de sens. D'abord, parce que nous avons la compétence. De plus, dans un cas comme celui de Nice-Matin, où les principaux protagonistes, La Provence et Bernard Tapie, sont à Marseille, l'argument de proximité entre juges et parties ne tient pas. Enfin, faire cinq heures de route pour aller chercher une ordonnance du juge-commissaire, quand celle-ci n'est pas renvoyée, s'avère totalement inefficace. »
Les nouvelles règles du PSE.
« Le problème des PSE n'est pas tant les PSE que leur contestation. Le retoquage du PSE de Mory, par exemple, donne droit à des dommages et intérêts qui vont se chiffrer en million d'euros. Plus il y a de contraintes, plus le dossier est sujet aux failles, ce qui fait peser un risque juridique énorme sur les procédures. Assouplir le PSE est donc une bonne chose, même s'il faudrait aller plus loin. »
Les procédures collectives dans le 06.
« Les statistiques 2014 sont proches de celles de 2013, si ce n'est que la crise touche désormais un tissu économique plus structuré, alors que le tout-venant concernait jusqu'à présent la micro-entreprise. Ce n'est pas bon signe. Toutefois, les entreprises ont appris à anticiper les difficultés. On note un nombre de mandats ad hoc et de conciliation en constante croissance depuis 2008, ce qui est une bonne chose. 70 % des procédures de sauvegarde sortent par un plan de sauvegarde, ce qui n'est pas le cas des redressements judiciaires. »
Président du tribunal de commerce de Nice. Dirigeant de la Régie RCM.
