Ouverture du capital, déréglementation, libéralisation des tarifs... Si le projet de loi n'en est encore qu'au stade d'ébauche, les professions réglementées sont d'ores et déjà vent debout pour dénoncer les effets d'une réforme menée au pas de charge. Une réforme qui pourrait également avoir un impact sur le privé, estiment les professionnels concernés.
Jean-Louis Guillou, expert-comptable, président de l'Union Nationale des Professions Libérales du Finistère.
« Chaque profession en prend pour son grade. L'un des plus gros problèmes est l'entrée de tiers non professionnels dans le capital de nos sociétés, qui peut engendrer des risques de conflits d'intérêt. D'autre part, chaque profession ayant ses propres règles, le fait de vouloir rapprocher les notaires, avocats et experts-comptables au sein de SEL (Sociétés d'exercice libéral, NDLR) risque de poser des problèmes de déontologie, notamment en terme de publicité. En ce qui concerne les experts comptables, nous sommes déjà soumis à la concurrence. Cependant, le fait de préconiser d'abaisser le niveau d'étude requis avant de pouvoir s'installer risque de diminuer la qualité des prestations. L'État pense que ça fera baisser les prix, mais le prix n'est pas un argument dans notre métier : ce qui est intéressant pour le client, c'est le conseil ».
Me Agnès Lanoe, présidente de la Chambre des notaires du Finistère.
« L'ouverture du capital de nos sociétés poserait un réel problème d'indépendance vis-à-vis des promoteurs, banques et autres fonds de pension qui pourraient vouloir y investir. Le principe de libéralisation d'installation risque quant à lui de créer des déserts juridiques, notamment dans les zones rurales qui ne pourraient plus bénéficier des conseils de professionnels qui connaissent parfaitement le marché et les projets à venir. Par ailleurs, la libéralisation des tarifs générerait une hausse du coût des actes qui casserait le principe actuel de redistribution, lequel nous permet, jusqu'à présent, de travailler à perte sur un tiers des actes que nous réalisons, ceux de moindre valeur, alors qu'ils demandent autant de travail que les plus gros ».
Dominique Le Gall, président de la Chambre départementale des huissiers de justice du Finistère.
« L'un des problèmes soulevés par l'entrée au capital de tiers extérieurs dans nos sociétés est la perte d'indépendance. Banques, sociétés d'assurance, sociétés de recouvrement... Ces partenaires commerciaux vont vouloir des dividendes et pourront donc, indirectement, "piloter" les offices. Il y a un risque de conflit d'intérêts évident : par exemple, on ne peut pas être à la fois au capital d'une banque et demander l'exécution d'une décision de justice à la demande de cette même banque ».
Marc Sajus, président par intérim du syndicat des pharmaciens du Finistère. « Entre l'ouverture du capital et la fin des monopoles sur certains produits, c'est tout le réseau des pharmacies qui risque de s'écrouler si on le déstabilise de façon aussi brutale. On sait que 40 % des officines sont déjà dans le rouge. Avec 300 pharmacies dans le Finistère, on imagine les conséquences, notamment en terme d'emploi... »
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Notaires, experts-comptables, huissiers... Le projet de réforme des professions réglementées pourrait avoir un impact sur le privé. Explications.
