Depuis 2014 et la transposition en droit français de la Directive européenne de 2010 sur la TVA et les règles de facturation, toutes les entreprises ayant un mode de facturation autre que celui de la facture électronique de type EDI ou format PDF assorti d’une signature électronique, doivent répondre d’une piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues.
Elle vise à garantir l’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture et permet de reconstituer de façon complète et irréfutable la chronologie du processus de facturation. Ce processus est une étape préalable au déploiement de la facturation électronique à l’horizon 2026-2027. Les objectifs recherchés par l’administration sont notamment de faciliter le recouvrement de la TVA, de réduire le risque de fraude et d’harmoniser les règles de facturation au sein de l’Union Européenne.
Les entreprises ont toute latitude opérationnelle pour élaborer leur piste d’audit fiable, mais l’administration fiscale fixe un niveau d’exigence ou de tolérance en fonction de la complexité de l’organisation et de la volumétrie des opérations. Si la traçabilité est jugée insuffisamment documentée, les entreprises peuvent s’exposer à des sanctions telles que la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Enjeux de la démarche
Au-delà de cette conformité fiscale et des risques inhérents, les entreprises doivent donc saisir cette obligation pour moderniser et sécuriser leurs processus administratifs.
La démarche n’est pas exempte de limites et de contraintes, l’investissement humain et financier pouvant s’avérer considérable. À charge pour l’entreprise de s’approprier l’encadrement réglementaire et de s’affranchir des freins psychologiques de ses collaborateurs pour réussir cette transition technologique et organisationnelle.
C’est parce que le système d’information est un élément clé de la performance économique d’une entreprise que la mise en place de la piste d’audit fiable et de la facturation électronique doit être réalisée avec l’assistance des professionnels du chiffre, experts-comptables et commissaires aux comptes. Ces derniers pourront accompagner la revue des systèmes et des processus de contrôle interne, la réalisation des tests de fiabilité des données et des contrôles associés, ainsi que la rédaction de la documentation requise.
Les contraintes imposées par l’administration sont autant d’opportunités pour les entreprises de travailler à la dématérialisation des processus de gestion, la sécurisation des flux financiers et comptables, la réduction de l’impact environnemental, avec en point de mire leur compétitivité et leur attractivité pour les nouvelles générations.
