La loi portant création du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'attache à concilier la protection des entrepreneurs et celle des créanciers. Ce principe repose sur un dispositif juridique: celui du patrimoine affecté, rompant avec l'unicité du patrimoine qui a conduit de nombreux artisans, commerçants et professionnels libéraux à perdre l'ensemble de leurs biens personnels après un revers professionnel. Ce nouveau statut, qui concerne un potentiel de 1,5million entrepreneurs en nom propre (soit à peu près la moitié des entreprises), doit en effet assurer la protection de leurs biens personnels (maison, voiture, épargne) en cas de faillite.
Un formalisme allégé
«Ce statut sera accessible sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers», avait assuré l'ex-secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli. Ajoutant: «L'entrepreneur déclarera la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une société. L'entrepreneur évitera ainsi la complexité liée à la gestion d'une personne morale distincte.» Ce formalisme, même s'il est allégé, n'en est pas moins essentiel. L'étanchéité des patrimoines professionnel et personnel ne pourra en effet être assurée qu'à cette condition. «Les créanciers le vérifieront scrupuleusement en cas de défaillance de l'entreprise et, le cas échéant, n'hésiteront pas à contester devant les tribunaux la validité des déclarations d'affectation», a rappelé Michel Haouel, rapporteur au Sénat. Pour être valide, la déclaration d'affectation devra comprendre: - Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur; - La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Concernant l'affectation des biens immobiliers ou des biens communs ou indivis nécessitant l'accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires, des règles particulières devraient être mises en place. L'affectation devra faire l'objet d'un acte notarié qui devra être joint à la liste des pièces lors de la déclaration d'affectation.
Quelle fiscalité?
Au plan fiscal, l'entrepreneur en nom propre qui choisira le statut de l'EIRL pourra bénéficier du même régime fiscal que l'associé unique d'une société en optant soit pour l'impôt sur le revenu (régime par défaut), soit pour l'impôt sur les sociétés. La réforme sera opérationnelle dès le 1erjanvier 2011.
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