Désormais, les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir que les biens professionnels de l’entrepreneur indépendant, quelle que soit son activité et ce, à raison des créances contractées à partir du 15 mai 2022, grâce à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui a profondément réformé le statut de l’entreprise individuelle. Dans le même temps, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, disparaît, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. Toutefois, l’EIRL perdure pour les entrepreneurs individuels ayant opté pour ce statut et qui peuvent continuer leur activité sous cette forme, mais il n’est plus possible de créer de nouvelles activités en EIRL.
Les actions d'une EIRL dans le patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé de l’ensemble des biens nécessaires à son activité, précisés par un décret du 28 avril 2022 : fonds de commerce (ou fonds artisanal, fonds agricole, droit de présentation de la clientèle, etc.), marchandise, matériel et outillage, véhicules pour les activités de transport ou de livraison, fichiers clients, brevets, licences, marques, nom commercial et enseigne, fonds de caisse, comptes bancaires dédiés à l’activité, etc.
Les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, en font partie. En outre, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société entrent dans le patrimoine professionnel.
Un tremplin pour démarrer son activité
Cette réforme permet à l’entrepreneur indépendant de créer et développer son activité professionnelle dans de bonnes conditions, tout en préservant son patrimoine personnel. À noter que la protection peut être abaissée par l’entrepreneur lui-même par exemple pour les besoins d’un crédit en donnant un bien personnel en garantie.
Un meilleur degré de protection peut être obtenu en créant une structure sociale, du type SARL ou SAS mais il convient alors d’examiner, au cas par cas, le passage en société, en prenant en compte un certain nombre de critères, comme le régime fiscal applicable aux bénéfices et aux investissements, le régime matrimonial de l’entrepreneur ou encore ses droits sociaux en termes de prévoyance.
