Pour la grande majorité des entrepreneurs, l’investissement dans la création de leur entreprise représente le premier élément constitutif de leur patrimoine composé notamment des actifs de l’entreprise et des parts du capital qu’ils détiennent.
Bien géré, ce patrimoine participe à la création de valeur pour l’entreprise et son dirigeant.
Toutefois des précautions sont à prendre dans le choix de la structure juridique qui porte ce patrimoine et influe sur l’étendue de la responsabilité du dirigeant. Avec un triple objectif : se prémunir à titre personnel contre les créanciers, adapter son régime matrimonial pour protéger son conjoint en cas de difficultés financières et anticiper la transmission de ses biens en cas de décès.
Un patrimoine privé protégé
Depuis la loi du 6 août 2015, il existe une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, par les créanciers dont les droits naissent de l’activité professionnelle, sans avoir à procéder à une déclaration d’insaisissabilité.
Cette dernière restait nécessaire pour les autres biens fonciers jusqu’à la loi du 14 février 2022. Depuis, il y a une séparation de fait des patrimoines sans création de personne morale. Les dettes de l’activité professionnelle exposent seulement les biens et droits utiles à l’activité.
Pour une structure de société de capitaux, le patrimoine professionnel est isolé du patrimoine privé.
Prévoir des garde-fous
La protection du conjoint et des proches du dirigeant d’entreprise suppose par ailleurs l’adoption du régime matrimonial spécifique de la séparation de biens. Ce régime protège le conjoint vis-à-vis des créanciers, surtout si le dirigeant est caution personnelle de l’entreprise. Il sert aussi de garde-fou supplémentaire en cas de redressement judiciaire. En cas de cession de l’entreprise la séparation de biens sera utilement complétée par une société d’acquêts permettant de faire bénéficier le conjoint des bénéfices de la vente.
Pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise familiale en cas de décès du dirigeant doit également être anticipée. La signature d’un pacte Dutreil peut par exemple se révéler essentielle et ainsi permettre aux héritiers de bénéficier d‘une exonération des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise si toutes les conditions d’application sont remplies et parfaitement appréhendées. La souscription d’une assurance décès, en complément d’une assurance Homme Clé, peut être aussi un moyen pour les proches de payer les droits de succession, en particulier quand le dirigeant n’a pas encore pu se constituer un patrimoine privé, en assurance vie ou en immobilier locatif.
