La loi de partage de la valeur adoptée fin 2023 a pour objectif de mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise, notamment les PME de 11 à 49 salariés qui auront atteint un niveau de résultat déterminé sur les trois derniers exercices. Ces entreprises vont devoir mettre en place, à partir de janvier 2025, au moins un dispositif d’intéressement, de participation ou de prime de partage de la valeur ou d’abondement à un plan d’épargne salariale.
Associer financièrement les collaborateurs aux performances de l’entreprise se révèle en effet un levier significatif de motivation et de fidélisation, tout en rendant plus attractive l’image employeur : l’intéressement est au premier chef une source de motivation et de productivité.
Prime liée à performance
L’accord d’intéressement, d’une durée comprise entre un et cinq ans, fixe la formule de calcul de la prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Il peut intégrer des objectifs spécifiques (notions d’activité, de marge, de qualité, d’acquisition de nouveaux clients…). Il détermine également les seuils de déclenchement pour calculer son montant global ainsi que d’éventuelles clés de répartition entre les salariés. La prime d’intéressement n’est versée que si les objectifs fixés sont atteints et son montant dépend du niveau de réalisation.
L’intéressement global ne peut dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L. 3314-8 du Code du Travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice.
La prime versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Tous les salariés peuvent bénéficier de l’intéressement. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut cependant être fixée par l’accord.
Des avantages fiscaux
Le salarié peut percevoir la prime d’intéressement immédiatement ou la placer dans un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, elle peut être complétée par un abondement de l’entreprise.
Pour cette dernière, l’intéressement et l’abondement sont exonérés de charges patronales et de forfait social. Placés dans un plan d’épargne salariale, ils sont également déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu).
Pour le salarié, l’intéressement et son abondement sont exonérés de charges salariales (hors CSG/CRDS) et s’ils sont placés dans un plan d’épargne salariale, ils sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, tout comme les plus-values à la sortie.
À noter que si l’accord le prévoit, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise et leur conjoint (marié ou pacsé) avec un statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent bénéficier du dispositif.
