Intéressement : un accord dématérialisé permet de simplifier la mise en place de cet outil de partage de la valeur
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Intéressement : un accord dématérialisé permet de simplifier la mise en place de cet outil de partage de la valeur

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Encore trop peu instauré dans les petites entreprises, l’intéressement vient de bénéficier d’un choc de simplification à la faveur d’accords pré-validés. Revue de détails d’un outil qui gagne à être davantage connu.

L’intéressement est un outil de partage de la valeur facultatif. Un salarié sur trois en bénéficie — Photo : Benixs

L’intéressement ? Trop complexe à mettre en œuvre ! C’est du moins ce que pensent certains employeurs. Bonne nouvelle, le décret du 14 février 2023, venu préciser la loi pouvoir d’achat d’août 2022, devrait faciliter la vie des entrepreneurs désirant utiliser cet outil de partage de la valeur. Objectif du législateur : démultiplier la mise en place de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Selon la Dares, seuls 34 % des salariés du privé avaient un accès à l’intéressement en 2020. Un chiffre qui chute à 9 % pour ceux évoluant dans des entreprises de moins de 50 salariés.

L’intérêt de l’intéressement

Pourtant, les vertus de l’intéressement sont multiples. Cet outil facultatif permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Il se pose en véritable outil de management car, pour les salariés, il est gage de motivation et permet de limiter le turn-over. "C’est un outil de fidélisation, qui donne du sens au travail avec une motivation au résultat et qui peut aider les collaborateurs à préparer leur retraite lorsqu’ils font le choix de placer sur des plans d’épargne d’entreprise ou des plans d’épargne retraite", indique Pierre Havet, délégué général de Fondact, une association d’entreprises assurant la promotion des mécanismes de partage de la valeur. Par rapport à une prime classique, les entreprises qui mettent en place l’intéressement profitent quant à elles d’avantages fiscaux. "L’intéressement constitue une charge pour l’entreprise qui impacte les bénéfices ainsi que l’impôt sur les sociétés, explique Pierre Havet. Il est aussi le meilleur amortisseur anti-crise dont l’entreprise puisse disposer. Car en cas de mauvaise année, son montant sera abaissé".

La déclaration unilatérale de l’employeur

Le contrat d’intéressement remonte à une ordonnance de 1959, portée par le Général de Gaulle. Pour être mis en place, il fallait soit la validation des deux tiers des salariés, soit un accord du Comité social et économique (CSE) ou un accord de branche. "Nous étions dans la complexité, parfois même en situation de blocage lorsqu’il y avait une carence du CSE ou que les négociations achoppaient", constate Agnès Bricard, ambassadrice à la participation et à l’intéressement et présidente d’honneur du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Pour lever ce premier frein, la loi Pacte a instauré pour les entreprises de moins de 11 salariés, une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) qui leur permet de souscrire un contrat d’intéressement, en passant outre la consultation du personnel. Une possibilité étendue aux entreprises jusqu’à 50 salariés dans la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.

"Nous devions aller plus loin dans la simplification", défend Agnès Bricard qui a poussé vers la dématérialisation de la démarche. D’où la mise en ligne du site https://www.mon-interessement.urssaf.fr. Cette mine d’information prend surtout par la main les chefs d’entreprise pour mettre en place l’intéressement. "D’une quinzaine de pages à remplir avant validation par le ministère du Travail, l’accord d’intéressement est désormais contenu en 7 à 8 écrans", se réjouit l’experte-comptable. "Tout ce qui simplifie le dépôt des accords est une bonne chose", se félicite pour sa part Pierre Havet.

Accords d’intéressement pré-rédigés

Avancée majeure, le décret de février 2023 vient cette fois faciliter la rédaction des accords. Concrètement, "le chef d’entreprise a à sa disposition deux versions : soit il privilégie des accords pré-validés, c’est-à-dire, pré-rédigés où il choisit d’indexer l’intéressement, soit sur la progression du chiffre d’affaires, soit sur le résultat comptable avant impôt ; soit il opte pour la formule libre. Dans ce cas, à lui de définir les critères de fixation du montant de l’intéressement. Aux agrégats financiers (excédent brut d’exploitation, marge, progression du chiffre d’affaires), il peut à sa guise ajouter d’autres indicateurs immatériels. Taux de traitement des dossiers, taux de satisfaction clients ou encore indicateurs RSE comme le bilan énergétique peuvent entrer en ligne de compte. "Les critères vont aider le management au quotidien et permettent d’objectiver le dispositif, corrobore Pierre Havet. Il y a un panachage phénoménal de critères, comme avec par exemple le taux d’accident de travail, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap ou encore la qualité de service". Selon lui, plus la taille de l’entreprise est importante, plus il est intéressant d’avoir son propre système. Le calcul et les modalités de répartition restent donc du ressort des parties prenantes.

Revient alors au chef d’entreprise de négocier l’accord avec les partenaires sociaux puis de le compléter ou selon sa situation, d’utiliser la DUE.

Il convient ensuite de déposer les documents sur le service en ligne TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr, assurant et sécurisant dès cette date l’exonération de cotisations sociales. "Là encore, nous avons fait en sorte de raccourcir les délais de traitement en supprimant le passage par la Dreets (ex-Direccte). Le dossier doit désormais être examiné par les services du ministère du travail dans un délai d’un à deux mois contre 4 à 6 précédemment", appuie Agnès Bricard.

Avantages sociaux et fiscaux

L’accord validé vaut pour l’entreprise obligation de verser les fonds aux salariés. Trois modalités s’offrent à elles. D’abord, le versement immédiat au salarié, en partie ou en totalité. Selon l’accord, on optera au choix pour un versement automatique sur un plan d’épargne salariale, un plan épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI), voire un Perco s’il existe.

En deçà de 250 salariés, les entreprises sont exonérées du forfait social sur les montants versés. CSG et CRDS restent toutefois dues pour les primes d’intéressement. En outre, elles peuvent déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées, être exonérées de certaines taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) et, sous certaines conditions et si le versement s’effectue vers un plan d’épargne, cela constitue une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement. Les salariés se voient également exemptés de cotisations salariales (sauf CSG et CRDS), mais le montant reste toutefois soumis à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat. Les sommes réinvesties sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) bénéficient en revanche de l’exonération de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat reste toujours pertinent.

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