Dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, certaines entreprises ont jusqu’au 30 juin 2024 pour engager des négociations sur les bénéfices exceptionnels. Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, qui disposent d’un ou plusieurs délégué syndical et qui ont déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement. Selon l’article 8 du texte, le partage de la valeur peut être mis en œuvre par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ou bien par l’ouverture d’une nouvelle négociation pour mettre en place un dispositif d’intéressement.
