Situation clarifiée
Jusqu'à il y a peu, les lettres de licenciement signées du directeur général ou du directeur général délégué d'une Société par actions simplifiée (SAS) pouvaient être invalidées. En effet, le code du commerce spécifie que seul le président d'une SAS peut exercer ce pouvoir, à moins que les nom de ses directeurs généraux soient inscrits au registre du commerce et des sociétés. Cette ambiguïté, qui avait conduit à casser des licenciements, n'est plus. La Cour de cassation considère que les représentants légaux de l'entreprise peuvent «déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier des salariés de l'entreprise». Ceci s'étend aux responsables RH des entreprises.
