Les règles de démarchage commercial vont se durcir. Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, qui fait suite à la loi du 24 juillet 2020, a été promulgué dans le but "de protéger les consommateurs des sur-sollicitassions", précise le ministère de l’Économie.
Plages horaires limitées
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies : uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est en revanche interdit le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, ces horaires ne valent pas lorsque le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé.
Sollicitations encadrées
Le décret introduit aussi une limitation du nombre de sollicitations. Un prospect ne pourra pas être contacté pour prospection commerciale plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par le même professionnel ou une personne agissant pour son compte. Et puis, si lors de la conversation, le consommateur refuse le démarchage, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles sera sanctionnée d’une amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation : 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ces nouvelles mesures viennent renforcer les initiatives prises jusqu’alors par le législateur. Comme Bloctel, un service gratuit créé en 2016 qui permet au consommateur de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Un professionnel n’a pas le droit de démarcher un consommateur inscrit sur Bloctel, sauf dans certains cas : contrat en cours, appel en vue de la fourniture de journaux ou magazines, instituts de sondage ou associations à but non lucratif.
