Un bol d’air financier pour les TPE et PME. Ces entreprises vont pouvoir continuer à demander un rééchelonnement de leurs prêts garantis par l’État (PGE), dispositif phare lancé par le gouvernement en 2020 pour aider les entreprises à surmonter les conséquences de la crise sanitaire. Le ministère de l’Économie, la Banque de France et la Fédération Bancaire Française viennent pour la seconde fois de prolonger l’accord du 19 janvier 2022. Déjà reconduit une première fois en janvier 2023, il est cette fois prolongé jusqu’à la fin 2026.
Rééchelonner le PGE jusqu’à 4 ans supplémentaires
Cet accord permet à une TPE, à une PME ou à une association rencontrant des difficultés de remboursement de ses dettes bancaires d’étaler le PGE et ses financements bancaires sur une durée de deux à quatre années supplémentaires. La procédure est orchestrée par la Médiation du crédit aux entreprises, un service de la Banque de France. Les demandes s’effectuent en ligne, sur le site internet de la Médiation. Le dispositif est ouvert aux entreprises et associations employant moins de 250 salariés (lors de l’obtention de son PGE) et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’entreprise a souscrit un PGE de moins de 50 000 euros, qu’elle n’est plus en mesure de rembourser, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. L’entreprise ne doit toutefois pas être en situation de cessation de paiements et doit présenter des perspectives commerciales et financières susceptibles d’assurer sa pérennité.
La procédure peut déboucher sur un étalement des échéances de remboursement du PGE - qui continuera à être garanti à 90 % par l’État - et des dettes bancaires de l’entreprise (ce qui exclut le crédit-bail, la location financière et l’affacturage). Elle nécessite l’accord des créanciers.
Seules 560 entreprises ont utilisé le dispositif
Pour le moment, ce dispositif a été assez peu utilisé. Selon Bercy, il a permis d’accompagner environ 560 entreprises depuis sa création il y a deux ans. "Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà, plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE-PME depuis 2020", indique le ministère de l’Économie dans un communiqué. Pour autant, "certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement", poursuit Bercy. Le prolongement du dispositif orchestré par la Médiation du crédit "permettra de sauver certaines entreprises. J’ai toujours dit que le prêt garanti par l’État était là pour soutenir les entreprises, pas pour être un boulet", affirme le ministre de l’Économie Bruno Le Maire sur France 3.
28 % des PME disent rencontrer des difficultés à rembourser leur PGE
Combien sont-elles dans cette situation ? Beaucoup plus que celles qui font appel à la Médiation du crédit, assure-t-on à la CPME. Selon l’enquête de conjoncture publiée le 18 décembre 2023 par le syndicat patronal, 28 % des TPE et PME ayant souscrit un PGE disent rencontrer de plus en plus de difficultés pour le rembourser. 3 % des entrepreneurs ayant répondu à l’enquête disent même ne plus parvenir à honorer leurs dettes et projettent à cause de cela de cesser leurs activités.
Une procédure inadaptée ?
Le renouvellement du dispositif est jugé comme "une avancée" par le SDI, le Syndicat des indépendants et des TPE, qui estime toutefois que le coup de pouce "reste inadapté pour les dirigeants de TPE". Secrétaire général du SDI, Marc Sanchez estime la procédure "trop formelle, trop administrative, trop risquée. De plus, cette formule ne revêt plus d’intérêt concret compte tenu de la montée des taux d’intérêt : étaler le remboursement d’une dette contractée à 1 % sur la base des taux actuels à 4,5 % revient in fine à alourdir encore la charge de son remboursement". De son côté, la CPME aimerait également faire évoluer le recours à la Médiation du crédit. Le syndicat patronal plaide pour que l’étalement du remboursement du PGE se fasse sans dégradation de la cotation Banque de France.
