L’État n’en finit plus de colmater les brèches de son mécanisme de prise en charge des coûts fixes. Ces dernières semaines, il a ajouté deux nouvelles briques à l’édifice. Objectif : y faire entrer les jeunes entreprises et repreneurs de fonds de commerce.
Décidément bien difficile à calibrer, ce dispositif "coûts fixes" en est à sa troisième évolution en quatre mois. Lancée le 31 mars, mais remodelée deux mois plus tard, la mesure est censée résoudre l’un des casse-tête les plus redoutables de la crise du Covid-19 : soulager les établissements fermés pendant les confinements du paiement de leurs loyers et autres charges incompressibles.
"Aide à la reprise" pour les fonds de commerce et l’artisanat
En première ligne des confinements, les commerces étaient déjà inclus dans le dispositif d’origine - en particulier, les enseignes touchées par les fermetures des grands centres commerciaux, ainsi que les magasins des stations de ski victimes de la fermeture des remontées mécaniques. S’y ajoutent désormais les repreneurs ou gérants de fonds de commerce. Dans leur cas, des règles spécifiques s’appliquent. Elles ont été définies par un décret du 20 mai, complété le 16 juillet.
Pour qui ? Cette "aide à la reprise" concerne deux catégories d’entreprises : celles qui, en 2020, ont, soit racheté un fonds de commerce (vente dûment enregistrée au cours de l’année civile), soit en ont exploité un (ou un établissement artisanal), "au titre d’un contrat de location-gérance". L’activité ne doit pas avoir changé de main ni de nature entretemps.
Pour obtenir le soutien de l’État, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020 et avoir subi une fermeture administrative "sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021". Soit toute la période comprise entre les deuxième et troisième confinements.
Condition plus restrictive encore, son chiffre d’affaires doit être égal à zéro en 2020… mais les recettes tirées de la vente à distance ou à emporter ne comptent pas, a tardivement précisé le décret du 16 juillet.
- Exonération exceptionnelle
Pour quel montant ? Dans ce domaine, peu de changement : comme dans le régime général, la mesure prend la forme d’une subvention, couvrant 70 % (ou 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation sur le premier semestre 2021. Elle est plafonnée à 1,8 million d’euros maximum (sous réserve que l’entreprise n’ait pas déjà consommé une partie de cette enveloppe, au titre des aides d’État anti-coronavirus).
Petite particularité quand même : les montants perçus seront exonérés d’impôts et de charges sociales. Un privilège, apparu dans la loi de finances rectificative 2021, et expressément refusé aux autres versions de l’aide sur les coûts fixes.
Quand faire sa demande ? Dès à présent et jusqu’au 1er septembre. Les dossiers sont à déposer en ligne, dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Prise en charge des coûts fixes pour les jeunes entreprises aussi
En parallèle de la nouvelle aide à la reprise, le dispositif de prise en charge des loyers continue à faire des petits. Après s’être déjà démultiplié en mai, il accueillera bientôt un quatrième volet, centré, cette fois, sur les jeunes entreprises.
Pour qui ? Cette variante vise spécifiquement les sociétés créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Elles obtiennent ainsi leur propre aide sur les coûts fixes. De quoi corriger un sacré trou dans la raquette : les trois régimes précédents ne s’adressaient qu’aux entreprises comptant plus de deux ans d’ancienneté.
- Offre non-cumulable
Avec quelles différences ? Principale adaptation apportée au dispositif : sa temporalité. Contrairement à la version originelle, celle-ci ne fonctionne plus par tranche de deux mois, mais se fonde sur une période unique, comprise "entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021". Le calcul de la perte de chiffre d’affaires est ajusté en conséquence et dépend du jour où est née la société.
Conséquence de cet élargissement, certaines entreprises deviennent éligibles, à la fois, à cette nouvelle formule et à sa prédécesseur. C’est le cas de celles fondées entre le 1er janvier et le 30 avril 2019 : elles sont en effet autorisées à solliciter l’aide classique attribuée au titre des mois de mars 2021 et suivants. Dans ce cas, précise le décret, elles ne peuvent pas cumuler les deux pour une même période.
Pour le reste, le dispositif jeunes entreprises reprend les mêmes conditions que celles applicables jusqu’ici. Pour y accéder, il faut ainsi avoir bénéficié du fonds de solidarité en début d’année (au niveau de l’établissement ou du groupe), avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et entrer dans l’une des catégories visées (activités fermées et secteurs protégés, avec un seuil minimal de CA de plus d’1 M€ par mois ou plus de 12 M€ par an, sauf exceptions).
Pour quel montant ? Pas de changement là non plus : il s’agit toujours d’obtenir 70 ou 90 % des pertes brutes d’exploitation, dans la limite d’1,8 million d’euros (plafond général, incluant toutes les aides d’urgence déjà perçues par l’entreprise).
Quand faire sa demande ? La procédure sera ouverte à partir du 15 août et jusqu’au 30 septembre 2021, dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
