L’État muscle son aide au paiement des coûts fixes. Ce dispositif avait été mis sur pied en début d’année, pour tenter de régler l’épineuse, et lancinante, question des loyers des entreprises fermées pour cause de pandémie de Covid-19. Le gouvernement pensait avoir trouvé la bonne réponse avec ce mécanisme, destiné à couvrir 70 à 90 % des pertes brutes d’exploitation. Las, il s’est résolu à revoir sa copie pour, notamment, en faciliter l’accès aux activités saisonnières et aux entreprises intégrées à des groupes.
Une temporalité plus flexible
L’essentiel de cette refonte, introduite par un décret publié le 21 mai dernier, porte ainsi sur la temporalité du dispositif, rendue plus souple.
Le régime de base devient mensuel
Dans sa version originelle, mise en place depuis le 31 mars, cette aide était uniquement bimestrielle. Plusieurs des critères d’éligibilité s’appréciaient ainsi par période de deux mois (janvier-février et/ou mars-avril et/ou mai-juin). C’était notamment le cas pour calculer la perte de chiffre d’affaires et estimer l’excédent brut d’exploitation centré sur les coûts fixes, qui sert de base au dispositif. Si ce rythme lui est défavorable, l’entreprise peut désormais opter pour une logique mensuelle. Cet assouplissement n’est toutefois valable que pour la période de mars à juin, et le versement, lui, reste, dans tous les cas, bimestriel.
Dans ces conditions, les sociétés "éligibles un seul des deux mois [peuvent dorénavant] demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril)", explique la notice du décret à l’origine de ces ajustements.
À noter, enfin, que les délais pour le dépôt des demandes ont été rallongés. Ils passent, en règle générale, à 45 jours après le versement du fonds de solidarité du deuxième mois de la période bimestrielle visée (sinon, 45 jours après cette même période).
Un régime saisonnier est créé
Même cause, même conséquence. Pour réintégrer des entreprises pénalisées par le mode de calcul initialement prévu, le gouvernement a instauré une deuxième variante de l’aide sur les coûts fixes, dite "saisonnalité". Cette fois, la période de référence n’est pas d’un ou deux mois : elle court sur tout le premier semestre 2021.
Cet allongement de temporalité s’accompagne d’une condition supplémentaire pour s’assurer du caractère saisonnier de l’activité : le chiffre d’affaires d’au moins l’un des six premiers mois de l’année 2019 doit représenter moins de 5 % du chiffre d’affaires global de cette même année. L’entreprise doit donc avoir été créée avant le 1er janvier 2019 pour pouvoir accéder à cette aide.
Pour y prétendre, une seule demande doit être déposée en ligne, entre le 1er juillet et le 15 août. Précision importante : il n’est pas possible de cumuler ce nouveau régime saisonnier avec la version d’origine du dispositif. Par conséquent, si une entreprise demande à bénéficier du premier, mais a déjà obtenu des fonds au titre de la seconde, l’administration déduira de son enveloppe les montants déjà versés.
Un régime propre aux groupes
Autre oubli réparé par le gouvernement : les entreprises liées à un groupe. L’accès au dispositif original est en effet conditionné à l’obtention du fonds de solidarité sur au moins un mois en 2021. Problème : ce dernier est soumis à son propre plafond (200 000 euros) et à celui, fixé par l’Europe, pour l’ensemble des aides publiques d’urgence qu’une société peut recevoir (1,8 million d’euros) - deux seuils que les groupes atteignaient rapidement, ce qui empêchait de facto toutes ses entités de décrocher l’aide sur les coûts fixes.
Afin d’y remédier, l’État a donc instauré un troisième régime spécial. Tous les critères du dispositif de base sont repris, mais il suffit désormais qu’un seul membre du groupe ait effectivement perçu une enveloppe du fonds de solidarité. Pour les autres, il leur faut simplement s’assurer d’en remplir les conditions, et de ne pas l’avoir obtenu au seul motif que les plafonds légaux auraient, sinon, été dépassés. Ceci étant, une limite maximale est bel et bien maintenue : un groupe ne peut obtenir plus de 10 millions d’euros d’aide sur les coûts fixes (tout régime confondu) entre janvier et juin.
Autre particularité : cette variante du dispositif prend la forme d’une "subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d’un groupe pour une, deux ou trois périodes éligibles". Le dossier doit donc être déposé en une fois et par une seule des entités concernées, au nom de l’ensemble des bénéficiaires potentiels au sein du groupe. Il doit être transmis en ligne avant le 31 juillet, ou jusqu’au 15 août, si l’une des structures demandeuses a accès au régime saisonnier.
À noter, enfin, que ce régime est également ouvert aux entreprises isolées ayant épuisé les plafonds du fonds de solidarité et des mesures d’urgence, à condition qu’elles ne contrôlent ni ne soient contrôlées par d’autres sociétés.
Une éligibilité légèrement étendue
En principe, l’aide sur les coûts fixes est ciblée sur des entreprises de taille importante (chiffre d’affaires d’au moins 1 million d’euros par mois ou 12 millions par an). Seule une liste limitative d’activités est dispensée de respecter ce critère de chiffre d’affaires. Une liste qui accueille dorénavant deux nouveaux entrants : les discothèques, ainsi que les vendeurs ou loueurs de matériel de ski. Cette dernière catégorie inclut les commerces "d’articles de sport en magasin spécialisé, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail" de ces produits.
