1.Les droits de mutation passent de 5 à 3% pour la vente des sociétés, dès lors que leur valeur taxable n'excède pas 200.000€. 2.En cas de reprise d'une entreprise dont le fonds vaut moins de 300.000€ par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat peut être exonéré de droits de mutation si les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans. 3.Le repreneur qui souscrit un emprunt pour acheter une part de l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, la détention minimale de la société reprise est réduite à un minimum de 25% du capital de la société reprise, au lieu de 50% précédemment. 4.Le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt est doublé et porté à 20.000€ pour une personne seule et 40.000€ pour un couple. 5.Le plafond du contrat de développement transmission passant de 240.000 à 400.000? permettra à Oséo d'intervenir sur des opérations de 2M€. 6.La SIAGI, société de caution mutuelle filiale des Chambres de métiers et de l'artisanat, garantit, tout comme Oséo, les financements des entreprises. Ses interventions en garantie sont plus particulièrement dédiées à la transmission reprise dans l'artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés de 3M€ pour poursuivre résolument la croissance de son activité. 7.2 M€ permettront de financer un premier lot de 500 prédiagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de dix salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'Agence pour la création d'entreprise qui développera à cette fin un programme particulier.
La loi de modernisation de l'économie adoptée au mois d'août dernier a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur du repreneur.
