Lancée par Hervé Novelli en janvier dernier, l'idée de créer le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devrait devenir concrète prochainement. Annoncée pour être votée ce mois-ci ou courant mai, la loi permettrait de réduire la prise de risque de ceux qui investissent pour créer leur entreprise. Une bonne nouvelle donc pour ceux qui souhaitent développer leur activité.
Une revendication vieille de 25 ans
À la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine, l'annonce a été prise avec satisfaction. «C'est une vraie avancée, une vraie protection, considère Ange Brière, le président de la Chambre de métiers. Ce statut était une vieille revendication des chambres, nous le demandions depuis 25 ans!». Alors, autant dire que la loi est attendue de pied ferme. «L'EIRL va intéresser nos entreprises, pourvu que la loi soit effectivement conforme à nos attentes», ajoute Ange Brière. Logiquement, l'EIRL permettra d'avoir la même protection que la SARL, mais avec des démarches administratives simplifiées. Voilà qui instaurera une égalité de traitement avec les entrepreneurs en société, pour le développement et l'investissement d'entreprises de tailles intermédiaires. L'EIRL a pour vocation de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite. L'entrepreneur reste donc propriétaire de ses deux patrimoines (personnel et professionnel), mais cette séparation n'entraînera pas de création de personne morale.
Pour les entreprises individuelles
«À mon avis, précise le président, toutes les entreprises individuelles aujourd'hui rentreront dans ce nouveau statut, soit 50% des inscrits à la Chambre de Métiers». Toutefois, le choix de l'EIRL devra s'accompagner de garanties, notamment bancaires ou via des établissements comme Oséo. «C'est là que les cautions mutuelles qui existent dans l'artisanat trouveront toute leur valeur et auront un rôle à jouer pour accompagner les entreprises».
Avant la fin du mois d'avril, le parlement devrait adopter une nouvelle loi sur le statut de l'entreprise. L'EIRL verrait alors le jour, pour donner plus de sécurité aux artisans et commerçants.
