Dans la loi de sauvegarde du 26juillet 2005, l'ambition du législateur a été d'inciter les entreprises et leurs dirigeants, à anticiper et prévenir les difficultés, qu'elles soient d'ordre structurel ou conjoncturel. Il a distingué les procédures amiables des procédures collectives. Confidentielles, les procédures amiables - le mandat ad hoc et la conciliation - sont à la seule initiative du dirigeant. Dans les deux cas, il adresse une requête au président du tribunal de commerce, précisant la nature des difficultés rencontrées. Le mandat ad hoc est la procédure la plus souple et celle qu'il faut favoriser au préalable, à condition que l'entreprise en ait encore le temps (donc qu'elle ne soit pas en cessation de paiement). Désigné par le Tribunal ou choisi par le dirigeant, le mandataire ad hoc (en général un administrateur judiciaire), va entre autres, assister le débiteur dans la négociation d'un accord avec les principaux créanciers. Le dirigeant n'est toutefois pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Nulle obligation n'est faite d'intéresser l'ensemble des créanciers à la procédure. Chaque créancier peut se voir proposer une solution différente. Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation est limitée dans le temps. Cette procédure est instituée pour une durée de 4 mois, prorogeable d'un mois maximum. Elle est une étape supplémentaire qui permet à l'entreprise de finaliser avec ses principaux créanciers et partenaires -dans un cadre plus protecteur que le mandat ad hoc - un accord qui mettra fin aux difficultés. Le conciliateur (en général un administrateur judiciaire) a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable, entre le débiteur et ses principaux créanciers. La pérennité de l'entreprise est l'objectif premier à atteindre. Ainsi, il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l'entreprise, de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi. À savoir: les conditions de rémunération du mandateur ou du conciliateur sont préalablement fixées avec le dirigeant.
