Dans une SARL, le gérant doit réunir l'assemblée générale ordinaire des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, en vue de l'approbation des comptes annuels. Puis, dans le délai d'un mois maximum après la réunion, il doit déposer (article L223-26 du code de commerce), en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les comptes annuels (c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes). Le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement.
Injonction de déposer
À la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l'objet d'une injonction de déposer les comptes (sous astreinte). Un mandataire peut également être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce). Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais. Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1 500 euros.
