Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par la possibilité de monétiser tout ou partie des jours de RTT. Mais pas tous les salariés. Peuvent bénéficier de ce dispositif : les bénéficiaires de jours ou demi-jours de repos en application d'un accord ou convention collective instituant un dispositif de RTT ; les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
En revanche, sont exclus du dispositif de rachat de jours de RTT : les salariés en forfait jours, qui bénéficient d'ores et déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire ; les jours de repos déposés sur un compte épargne temps ; les jours de repos compensateur venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ; les jours de repos soldés de tout compte.
Le salarié propose, l'employeur dispose
La loi de finances rectificative pour 2022 autorise le salarié à renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. C'est bien le salarié qui est à l'origine de la demande. Libre ensuite à l'employeur d'accepter ou de refuser la monétisation des journées demandées par le salarié.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, ce qui correspond, au minimum, au salaire horaire majoré de 10 %. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
La monétisation des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Pour le salarié, le revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. De son côté, l'entreprise bénéficie d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés. La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés n'est en revanche pas applicable.
