Marseille

Juridique

Interview "Les entreprises doivent miser sur les services de prévention du tribunal de commerce"

Entretien avec Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille

Propos recueillis par Didier Gazanhes - 30 avril 2021

Les Bouches-du-Rhône comptent quatre tribunaux de commerce dont celui de Marseille, le deuxième de France en termes de moyens (80 juges, 30 personnes au greffe, dix personnes à la prévention). Son président revient sur la nécessité pour les entreprises d’avoir recours au service de prévention lorsque des difficultés surviennent.

Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille.
Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille. — Photo : Didier Gazanhes

Quelle est aujourd’hui la situation des entreprises, un peu plus d’un an après le début de la crise sanitaire ?

Nous sommes dans une situation particulière car les tribunaux de commerce font face à une baisse d’activité. Il y a en ce moment une réduction de 40 % des ouvertures de procédures collectives. Les entreprises sont toujours sous perfusion des aides de l’État. Ainsi, celles qui auraient dû naturellement disparaître début 2020 sont encore en vie car, depuis, elles sont artificiellement maintenues en vie par l’ensemble des dispositifs. Ainsi, au lieu de 45 000 disparitions d’entreprises annuelles en France, nous en sommes à un peu plus de 30 000 en 2020. Au tribunal de commerce de Marseille, nous sommes passés de 4 258 sociétés radiées à la fin 2019 à 2 846 à la fin 2020. Nous nous trouvons donc avec une masse d’entreprises, que nous surnommons les entreprises "zombies", qui ont profité des aides qui ont été distribuées massivement et aveuglément. Dans l’urgence, reconnaissons qu’il était de toute façon très difficile de trier le bon grain de l’ivraie. Ces entreprises sont vouées à disparaître lorsque le soutien à l’économie va se tarir. Il n’y a aucune raison que nous restions à des taux de défaillances aussi bas.

Pour les entreprises qui n’étaient pas en difficulté avant la crise, quelle est la situation ?

Nous pouvons distinguer trois cas de figures. Il y a d’une part les entreprises multinationales, dont l’activité est telle qu’elles n’ont été que très peu affectées par le coronavirus. Fortement capitalisées, elles essuieront des pertes d’exploitation qui seront reportées à nouveau. Elles auront subi un petit contrecoup, pris un peu de retard, mais rien de plus.

Il y a ensuite les sociétés qui se sont enrichies grâce à la crise sanitaire. Positionnées sur des marchés-clés, sur la santé notamment, elles ont enregistré en 2020 des résultats exceptionnels.

Enfin, la grosse majorité des entreprises souffrent. Pour elles, nous avons un message à faire passer : la prévention. Comme pour sa santé personnelle, quand on ne se sent pas bien, on va voir un médecin. Le médecin de l’entreprise, c’est l’avocat ou l’expert-comptable. S’il y a un vrai problème qui s’annonce, nous avons, au sein du tribunal de commerce, des solutions. Les entreprises ne doivent surtout pas attendre de se retrouver contraintes à ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement, NDLR). Cela conduit dans 70 à 80 % à la liquidation de la société. En revanche, la part de réussite des opérations de prévention est également de 70 à 80 %. Trop souvent le tribunal fait peur aux dirigeants qui n’y viennent que trop tard. C’est pourtant là que les entreprises naissent, qu’elles grandissent, enregistrent leurs comptes, résolvent leurs différends.

Concrètement, que peut faire le tribunal de commerce pour une entreprise qui se rend compte qu’elle va faire face à des difficultés, notamment des impayés ?

La prévention intervient bien en amont. Il faut prendre les difficultés le plus tôt possible et les traiter de façon tout à fait confidentielle. Si des risques d’impayés se profilent, nous allons ouvrir un mandat de prévention, via la conciliation ou via un mandat ad hoc. L’entreprise vient exposer ses problèmes et un conciliateur va travailler à mettre toutes les parties autour de la table. Nous pouvons vraiment résoudre beaucoup de problèmes et c’est une démarche parfaitement adaptée à la situation, surtout quand l’État va commencer à réduire puis interrompre les aides. Il est possible d’obtenir des reports de paiement d’échéances, d’obtenir de nouveaux prêts… Des choses que le chef d’entreprise ne peut pas réussir à négocier tout seul. Nous ne traitons que 150 dossiers de prévention par an, soit à peu près 10 % des procédures collectives, ce qui est trop peu. C’est un outil encore mal connu dont le coût est réduit. Pour les entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, le montant des honoraires est ainsi de l’ordre de 2 000 euros. L’État, dans son plan de relance, devrait prendre en charge ces frais, cela serait une incitation forte.

Ces dispositifs de prévention sont une originalité française. Une directive européenne devrait d'ailleurs les imposer d’ici à la fin 2021. Nous essayons de faire passer ce message aux entreprises. Nous avons notamment, depuis le début de l’année, créer des permanences du tribunal de commerce au sein des Maisons de la Justice et du Droit, à Marseille et à Aubagne. Tous les quinze jours, les entreprises peuvent y rencontrer un juge du service de la prévention et exposer leurs difficultés en toutes discrétion et confidentialité.

Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille.
Jean-Marc Latreille, président du tribunal de commerce de Marseille. — Photo : Didier Gazanhes

Poursuivez votre lecture

-30% sur l’offre premium

Abonnez-vous Recevez le magazine imprimé
tous les mois

Voir les offres d'abonnement

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir la version gratuite de nos newsletters dans votre boîte mail