Fini les mises en garde, l’État passe à l’action contre la grande distribution. La Répression des fraudes (DGCCRF) somme quatre enseignes de respecter la loi Egalim 2 sur les négociations commerciales dans l’agroalimentaire. À défaut de quoi, elles devront verser "plusieurs millions d’euros" d’astreintes financières. En cause : leur application "abusive", car quasi-automatique et parfois injustifiée, de "pénalités logistiques" à leurs fournisseurs. Or, après enquête auprès de 200 entreprises, la DGCCRF explique avoir mis en évidence de telles pratiques, pourtant "expressément interdites" par le législateur. Une faute d’autant plus grave que le gouvernement avait explicitement appelé les distributeurs, fin septembre, à renoncer à ces "pénalités logistiques systématiques". Les quatre groupes mis en cause, sans être nommés, doivent désormais "[mettre] en conformité leurs contrats". Ces injonctions administratives surviennent à moins d’un mois de l’ouverture des négociations commerciales 2023, alors que le cycle 2022, rouvert après la guerre en Ukraine, a été émaillé de tensions et d’accusations mutuelles entre les acteurs.
Négociations commerciales : quatre distributeurs accusés d’appliquer des pénalités abusives à leurs fournisseurs
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